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effets du dit À, B. et que à défaut de tels biens meubles et effets ou en cas d'insuffisance, ledit A. B. fût emprisonné pendant l'espace de .... (pas plus d'un mois) dans la prison commune du district de... susdit, à commencer, ledit emprisonnement, à l'expiration de l'emprisonnement auquel il a été condamné par ladite conviction, à moins que lesdits frais et de plus les frais de ladite saisie, du mandat d'emprisonnement et du dit transport du dit A. B. à ladite prison commune, lesquels dits frais forment un total de... ne fussent plus tôt payés.
Et attendu que ledit À. B. ainsi condamné, requis de payer la somme de... pour lesdits frais, n'a pas payé telle somme (et a négligé de le faire) ni aucune partie d’iceux ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, etc. (voyez la dernière partie de la formule n° 1, supra).
$ 2. Pour les frais de poursuite on procède indépendamment de l’'emprisonnement, S'ils ne sont pas payés, le poursuivant requiert le magistrat ou un des magistrats qui ont rendu la conviction, ou aucun autre juge de paix du district, d'émettre son mandat de saisie contre les meubles et effets du défendeur, d’après la formule ci-jointe ; et s’il y a insuffisance de meubles et effets pour päyer le montant réclamé, y compris les frais et dépens du mandat et de la recherche des effets à saisir, l'huissier ou constable chargé
d'exécuter ce mandat fait son retour ou apport de #wlla
bona, suivant la formule III (art. 872), et sur ce rapport, le magistrat émet son committimus d'après la formule JJJ.
Section V,
4. Exécution d'une conviction infligeant tout à la fois l'emprisonnement et l'amende, comme punition de l'offense.
$ 1. Le statut ne nous fournit aucune formule de conviction ni de mandat pour ce cas, qui ne se présente, il est vrai, que rarement, L.e règlement de la cité de Montréal con-
cernant les maîtres et serviteurs infligeait ces deux modes de purition à la fois contre les engagés qui abandonnaïient sans motif le service de leurs maîtres ; mais la législature a changé ce mode, considéré comme trop sévère,
subles et prisonné la prison edit emruquel il L'article 788, traitant de la punition dans l'instruction some lesdits maire, comporte une punition à l’amende et à l’emprisonned'empri- | ment,
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ne fus- $ 2. Pour la conviction on peut se guider sur la formule
XX, et le committimus sera basé sur cette conviction,
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