S'il renvoie le prévenu des fins de la plainte ow

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dénonciation, le juge de paix, lorsqu'il en sera requis, pourra décerner une ordonnance de non-lieu suivant la formule BBB de la première annexe du présent acte, et il en délivrera au prévenu un certificat suivant la formule CCC de ladite annexe; et ce certificat, chaque tois qu’il sera produit, et sans autre preuve, sera une fin de non-recevoir contre toute dénonciation ou plainte subséquente pour les mêmes faits contre la même personne.—S.R.C., c. 178, art, 56.

863. Lorsque pouvoir est donné par quelque acte ou loi d'emprisonner une personne, ou de prélever une somme

d'argent sur ses meubles et effets par voie de saisie-exécution \ pour cause de désobéissance à un ordre décerné par un juge { de paix, copie de la minute de cet ordre sera signifiée au

défendeur avant que le mandat d'emprisonnement ou de 6 saisie-exécution soit décerné pour cet objet; et l’ordre [ ou la minute ne formera pas partie du mandat d'emprisonne- < ment ou de saisie-exécution.—S.R.C., c. 178, art, 57. t

864. Siquelqu'un assaille ou porte illégalement des coups : à une autre personne, tout juge de paix pourra entendre et L juger l'affaire sommairement, à moins que, lorsqu'il com- P mencera l'instruction, la personne lésée ou l'accusé ne s'y ‘opposent. 0

2. Si le juge de paix est d'opinion que les voies de fait ou les coups dont on se plaint donnent matière à une poursuite si par voie d’acte d'accusation, il s’abstiendra de la juger et agira : à tous égards au sujet de l'infraction comme il aurait agi s’il le n'était pas autorisé à la juger et décider d’une manière défi- fe nitive.—S.R.C., c. 178, art. 73.

865. Si le juge de paix, lors de l'audition d’une accusa- 4 tion de voies de fait ou de coups et blessures qu'il'jugera sur à le fond, lorsque la plainte a été portée par la personne lésée d Ou en son nom en vertu de l’article précédent, est d'opinion F3

que l'accusation n'est pas prouvée, ou trouve les voies de fait ou les coups justifiables, ou de si peu de conséquence

uis, pourra rmule BBB élivrera au de ladite produit, et ntre toute lèêmes faits