Lorsqu'une dénonciation ou plainte sera renvoyée

avec dépens, le juge de paix pourra décerner un mandat de saisie des biens et effets mobiliers du poursuivant ou plaignant, suivant la formule KKK, pour le montant de ces frais, et s’il n’y a pas de biens et effets saisissables, il pourra lancer un mandat d’incarcération suivant la formule LLL : pourvu que le terme d'emprisonnement en ce cas n'excède pas un mois.—S.R.C., c. 178, art, 70. :

874. Si, après qu'un mandat de saisie décerné en vertu de la présente partie aura été remis au constable ou aux constables à qui il est adressé pour être mis à exécution, il ne se trouve pas de meubles et effets suffisants dans le ressort du juge de paix qui a décerné le mandat, alors, sur preuve sous serment ou affirmation établissant la signature du juge de paix par qui le mandat est décerné, devant tout juge de paix d’une autre circonscription territoriale, ce dernier inscrira au verso du mandat un visa signé de lui, autorisant l'exécution de ce mandat dans son ressort, et en vertu de ces mandat et visa, l’'ëmende ou la somme en question, et les frais, ou la partie de cette amende ou somme qui n'aura pas encore été prélevée ou payée, avec les frais, seront prélevés par le porteur du mandat ou par la personne à qui ila été primitivement adressé, ou par tout constable ou autre agent de la paix de la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée, par la saisie et vente des meubles et effets du défendeur qui y seront trouvés.

2. Ce visa sera rédigé suivant la formule HHH de la première annexe du présent acte.—S.R.C,, c. 178, art, 63.

875. Si un juge de paix est d'avis que l'émission d'un mandat de saisie causerait la ruine du défendeur et de sa famille, ou s’il est demontré à ce juze de paix, par la confession du défendeur ou autrement, qu'il n’a ni meubles ni effets sur lesquels la saisie puisse être exercée, ce juge de paix pourra, s'il le croit à propos, au lieu de décerner un mandat de saisie, envoyer le défendeur à la prison commune ou autre prison de la circonscription territoriale, pour être

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