PETER

Pour la rédaction de ce mandat on peut suivre la formule OÙ,

Si le témoin refuse sans raison de répondre aux questions qui lui sont légalement posées, le magistrat pourra l’emprisonner pour mépris de cour, et ajourner la cause, si letémoignage du témoin est bien important. Le témoin pourra être amené de nouveau devant le magistrat à l'expiration du terme de l’incarcération, et s’il refuse encore de répondre, être condamné de nouveau pour mépris de cour, (Art. 781.) Formule LP,

Ce pouvoir d'emprisonner pour mépris de cour dans le cas de refus de répondre, découle, selon nous, de la loi commune et de plus des articles 582 et suivants, Nous croyons que “le magistrat” peut dans son committimus donner la faculté au témoin de se libérer avant l'expiration du terme d'emprisonnement, en consentant à rendre témoignage.

Les formules L et M du code peuvent servir pour la rédaction du committimus en ce cas. Mais après les mots: “sans donner aucune excuse légitime de ce refus,” on ajoutera ceux-ci : ‘en conséquence de quoi ledit E, F. a commis “un mépris de cour et a été par moi trouvé coupable de tel “mépris de cour ;” à ces causes, etc.

Section V1, — Renvoi de l'accusé devant un “magistrat compétent.”

1, Le code contient une disposition qui permet à tout juge de paix de provoquer l'application de cette partie, et d'en faire bénéficier les accusés. (Art. 804.)

2, Chaque fois qu’un individu accusé d'aucune des offenses mentionnées dans l’art, 783 est amené devant un juge

de paix quelconque, si ce juge de paix est d'opinion que

loffense est de nature à être convenablement jugée par un

“magistrat compétent ” en la manière établie p : --de, il

lou ils) pourra le renvoyer devant tel ‘“ magistrat compé-

tent,” mais le plus voisin, pour subir un interrogatoire ul rieur, “et cela de la même manière à tous égards qu’ juge ou des juges de paix peuvent renvoyer tout acc pour subir son procès à une cour quelconque...” (Zdem.)