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n interrogatoire ulté- » à tous égards qu’un renvoyer tout accusé conque...” (/dem.)

aire trois questions:

>r le délinquant devant r fait ou au moins sans re, mais sur la seule l'affaire, et d'après les jennent à sa connais-

renvoi de la même maest autorise à procéder est-à-dire, sans entendre inte seule, ou en se renssi commencer l'enquête ant qu’elle soit termi-

nt un ‘magistrat commagistrat est ‘le plus tut sont généraux, et ne Da du statut dit que tel magistrat” d'une autre er qu'il peut se faire derict.

oi ne peut se faire que du district où loffense une, car ‘“‘le magistrat ur les offenses qui peukt pour étendre sa juriplus complète et plus ts “le plus voisin.” cun doute sur la possivant un magistrat spé-

cial ayant juridiction par toute une province, (Art. 2572, S.

3° Comment doit être rédigé le mandat de renvoi? Le

code n’en donne pas de formule, Ce mandat peut être fait comme suit :

Canada Province de...

District de...

À tous les constables ou autres officiers de paix ou à aucun d'eux dans ledit district de...

Attendu que À. B., Journalier, de la paroise de... dans le district de... accusé sous serment devant moi (ou devant tout autre juge de paix), un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le district de... susdit, d’avoir, le jour de... en la paroisse de... dans ledit district... (décrivez ici l'offense), a été amené devant moi en vertu d’un mandat (ox d'une sommation) par moi émis (04 pur tout autre juge de paix) et qu'après avoir entendu une partie de la preuve de la poursuite (o4 “ après avoir examine les documents relatifs à ladite offense, et m'être autrement renseigné sur la nature de telle offense,” suivant le cas), je suis d'avis que l’accusation portée contre ledit À. B. pourrait être convenablement décidée par un magistrat de district (04 par un shérif, o4 par deux juges de paix au chef-lieu du district), je vous ordonne de conduire ledit A. B. pour interrogatoire ultérieur devant un tel (nommez-ley, magistrat de district (ou un tel, shérif, etc.) dans et pour le district de... susdit, pour être pro-

cédé par ledit magistrat de district (0 ledit shérif, etc.) sur

ladite accusation d’après les dispositions de la partie LV du code criminel,

Donné sous mon seing et sceau ce ...... jour de... dans l'année de Notre-Seigneur mil... à St... dans le

district de... susdit,