REA, ETS RAT TN 7 NS

(e.) D’avoir assailli, empêché, molesté ou entravé un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l'accomplissement légal de ses devoirs, ou avec intention d'en empêcher l’exccution; ou

f.) De tenir, habiter ou fréquenter habituellement une

maison de désordre, maison malfamée ou lieu de débauche : ou

(8) D'’avoir employé ou permis sciemment que quelque