Si la personne accusée ainsi qu'il est mentionné à

l'article précédent consent à être jugée par le magistrat, ce q dernier lui demandera alors si elle est coupable ou non ; et té si elle répond qu'elle est coupable, le magistrat ordonnera ti qu'un plaidoyer de coupable soit inscrit à la procédure, et el la condamnera à la même peine que celle dont elle aurait ® été passible si elle eût été canvaincue à la suite d’une mise l’ en accusation en la manière ordinaire, —et si elle répond te qu’elle n’est pas coupable, le magistrat procédera ainsi qu'il li est prescrit à l’article 786, 52 V. c. 46, art, 2. ol 791. Si, au cours de quelque procédure en vertu de la à présente partie, il. appert au magistrat que l'infraction, à raison d'une condamnation antérieure du nrévenu, ou pour ’ toute autre cause, doit être poursuivie par voie d'acte d'ac- 8! cusation, et non pas décidée par voie sommaire, le magis- 54 trat pourra, avant que le prévenu ait présenté sa défense, décider de ne pas procéder par voie sommaire; mais une condamnation antérieure n’empêchera pas le magistrat de de juger l'affaire d’une manière sommaire s’il le croit à propos. #9) S. R. C., c. 176, art. 14. âg 792. Si, lorsque son consentement est nécessaire, le pré- ‘a ‘venu déclare vouloir être jugé devant un jury, le magistrat gn fera une instruction préliminaire ainsi qu’il est prévu aux . parties XLIV et XLV, et si le prévenu est renvoyé en prison en attendant son procès, le magistrat énoncera dans son | mandat de dépôt le fait que le prévenu a fait ce choix. Pre S. R. C., c. 176, art, 16, pré ren 93. Dans toute procédure sommaire en vertu de la pré- < sente partie, il sera permis à l'accusé de faire une défense FA

pleine et entière, et de faire interroger et contre-interroger

que s'il ne onné pour oi, S.Rk.

ntionné à gistrat, ce \ non; et ordonnera cédure, et elle aurait l'une mise lle répond ainsi qu'il

vertu de la fraction, à lu, où pour 'acte d'acle magissa défense, mais une agistrat de à propos.

ire, le prémagistrat prévu aux é en prison dans son t ce choix.

de la préne défense -interroger

tous les témoins par conseil ou solliciteur, S. R. C., c. 176, art. 16.

794. Toute cour tenue par un magistrat pour les fins de la présente partie sera publique. S.R, C,, c. 176, art, 17.

795. Le magistrat devant lequel une personne quelconque est accusée en vertu de la présente partie, pourra assigner toute personne à comparaître comme témoin lors de l’instruction de la cause, aux temps et lieu fixés dans l'assignation ; et le magistrat pourra faire souscrire une obligation à toute “ersonne qu'il jugera nécessaire d'interroger au sujet de l'accusation, par laquelle elle s'engagera à comparaître aux temps et lieu par lui fixés, et à rendre témoignage lors de l'instruction de l'accusation ; et si la personne ainsi assignée ou obligée néglige ou refuse de com x":ître conformément à l'assignation ou à l'obligation, et si, sur preuve préalable du fait qu’elle a été dûment assignée ainsi que ci-dessous mentionné, ou qu'elle s’est obligée comme susdit, le magistrat devant qui cette personne aurait dû comparaître pourra lancer un mandat pour la contraindre à comparaître comme témoin. S, KR. C., c. 176, art. 18.

796. Toute assignation émise en vertu des dispositions de la présente partie pourra être signifiée en en remettant copie à la personne assignée, ou à quelqu'un paraissant être âgé de plus de seize ans demeurant au domicile ordinaire de cette personne; et toute personne ainsi citée par écrit, sous le seing d’un magistrat, de comparaître et rendre témoignage comme susdit, sera censée avoir été dûment assignée, S. R. C., c. 176, art. 19.

797. Si le magistrat trouve que l'infraction n'est pas prouvée, il renverra l'accusation, et dressera et Jonnera au prévenu un certificat sous son seing constatant le fait du renvoi de l'accusation. S. R. C., c. 176, art. 20.

798. Toute condamnation prononcée en vertu de la présente partie aura le même effet qu'une condamnation sur

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