DEUXIÈME PARTIE, TITRE III
par sinistre, c’est-à-dire que tout sinistre n’atteignant pas 5 £ ne sera pas remboursé. Par contre, et en cela l’assureur anglais se différencie de l'assureur français, quand cette somme sera dépassée, il règlera l'intégralité du sinistre, sans déduire cette franchise de 5 £.
4° Cette police est toujours soumise à la règle proportionnelle. Nous n'’insisterons pas ici sur cette clause, car nous aurons l’occasion d’y revenir quand nous étudierons les principales clauses éventuelles des contrats anglais.
5° On insiste ici sur une clause qui constitue pour tout contrat un des devoirs tacites de l'assuré: donner à l’assureur, en cas de sinistre, toutes indications sur l’événement et toutes justifications à propos de la propriété disparue. C’est qu’on se trouve en face d’un sinistre bien plus difficile à contrôler que tous les autres, c’est que tous les objets assurés ne sont pas individuellement désignés au contrat, et que leur disparition est donc extrêmement délicate à prouver. Là surtout, le caractère de bonne foi -de l'assurance anglaise éclate et il s’affirme encore dans 14 clause suivante, qui oblige l'assuré à faire une déclaration solennelle qu'il a tout lieu de supposer que le dommage est de ceux garantis par les underwriters et non exclus formellement par eux. Indépendamment de cela, l’assuré doit donner aux assureurs tous les renseignements et toute l’aide nécessaire à la poursuite et à la récupération des biens volés.
La Police Vol Private House Form (Formule G), comme
la police incendie visant au même but, dérive de la précédente, dont elle contient toutes les clauses avec les additions suivantes :
1° Spécification du caractère privé des objets assurés (les causes en ont été étudiées lors de l’examen de la police incendie).
20 Garantie dans toutes les résidences temporaires de l'assuré au Royaume-Uni (hôtel, pension, club, et dans les banques ou maisons de dépôt) mais non en voyage comme dans la Privale Police incendie.
3° Clause d’existence d’un autre contrat garantissant les mêmes objets, pour les mêmes risques.
4° Abaissement de la franchise d’avarie, de 5 à 1 £.
5” Existence de la clause du délai de grâce de 15 jours pour renouvellement.
Nous signalerons aussi qu’il existe une formule (Formule H) groupant les deux assurances Incendie et Vol.
On y retrouve toutes les clauses et conditions que nous venons d'étudier dans l’un et l’autre contrat, sans aucune modification. Il existe de même deux variantes de cette formule, l’une générale s’appliquant à tous les risques, l’autre spéciale aux risques privés.
SECTION E
La Police Accidents
Cette police est destinée à assurer en- cas d'accident survenant à une personne (que ce soit elle qui contracte
