DEUXIÈME PARTIE, TITRE III

au-delà des limites imposées par la loi. Ce supplément est accordé selon les circonstances de l’accident, la qualité de l'employé, ses besoins et ses charges.

Il y a là un point assez délicat dans le fonctionnement des règlements de sinistres, puisqu'il constitue en somme une libéralité de l’assureur en faveur du sinistré.

Cette forme est spécialement usitée pour les assurances de domestiques ou d'employés au titre privé ; une formule plus adéquate aux besoins du commerce a été conçue en ajoutant aux clauses générales que nous venons d'examiner les stipulations suivantes (Formule Q I):

1° L’assuré doit fournir une proposition fixant les bases du contrat ; cette proposition indique la profes- . sion de l’assuré, le nombre de pérsonnes employées, les travaux auxquels ce personnel est astreint.

2° Le tableau contenant toutes ces indications se présente ainsi :

La primeest fixée non par tête, comme dans le contrat précédent, mais calculée à X°/, du total.

Primes

Description Nombre Salaires Taux des employés | d'employés | et gages

3° Condition n° 3 : La prime est fixée d’après le montant des gages, salaires et autres remises réglés aux

employés pendant la période mentionnée. Le nom de chaque employé et le montant de ces salaires doivent être portés exactement dans un livre spécial toujours à la disposition des assureurs pour inspection et vérification et l’assuré doit envoyer dans le mois qui suit l’expiration de la police, un relevé conforme de tous les salaires qu’il a réglés pendant la période garantie. Si le montant total diffère de celui indiqué à la police, l’assuré paiera un supplément de prime proportionnel ou se verra rembourser une partie de la prime suivant le cas. Condition n° 4 : L’indemnité payée sur cette police ne peut pas profiter à la responsabilité d’employeur d’un employé de l’assuré à moins d’une stipulation expresse. Moyennant un supplément de prime, il est inséré dans ces polices une clause prévoyant la garantie, en plus de la responsabilité légale de l'employeur, de ce que les Anglais appellent la garantie morale : cette clause prévoit les paiements suivants: gages et coûts de nourriture et de logement (ceux-ci limités à 10 shillings par semaine pendant un mois pour accident ; —- pendant 26 semaines à 1 £ après maladie: fièvre typhoïde, scarlatine, diphtérie, pneumonie, érysipèle plus les frais médicaux jusqu’à 5 £.)

SECTION Î

-La police domestique étendue.

Nous devons signaler ici une forme tout à fait spéciale et caractéristique de l’assurance Anglaise du Lloyd's, il