TROISIÈME PARTIE, CHAP. Il

429-1) ; dans un contrat visant la propriété assurée, ce sera le fait d’être indiqué comme sûreté spéciale, etc.

Comme on le voit, des cas de ces genres sont encore assez nombreux et il arrive souvent que l’on doit faire enregistrer la police du Lloyd's et payer le coût de l’enregistrement (1).

SECTION

L'adaptation des contrats du Lloyd’s aux lois françaises

Indépendamment des conditions légales, qui régissent le contrat lui-même, il est des questions qui peuvent surgir au sujet de la garantie demandée par certains assurés.

Précisons une question : la loi anglaise n’a pas la même

(1) L' enregistrement d'un contrat du Lloyd’s donne lieu aux perceptions suivantes :

1° L'enregistrement proprement dit qui frappe le contrat daté de Londres sur les bases fixées pour les polices d'assurances souscrites en France.

Ex. Contrat Incendie : 11 0/0 de la prime {lois des 23 août 1871 et 31 décembre 1873 modifiées par celle du 25 juin 1920).

Contrat Accidents : 2.25 0/0 de la prime (loi du 29 juin 1918 modifiée le 25 juin 1920).

Contrat Vol : 2.25 0/0 de la prime (loi du 29 juin 1918 modifiée le * 25 juin 1920. ;

2° Le coût du timbre de dimension, décompté sur la he et les intercalaires y annexés.

À ce sujet signalons un procédé destiné à éviter un impôt trop lourd par suite de l'importance de l'intercalaire inséré dans le contrat : on supprime toutes les conditions particulières en les remplaçant par cette clause « cette police est souscrite aux conditions tant générales que particulières de la police n° .. de la Compagnie .. et à celles de l’intercalaire y annexé dont la Compagnie soussignée a recu communication ».

conception de la responsabité civile que la loi française, elle est beaucoup moins étendue, et en conséquence on s'assure peu contre elle. Un Anglais qui assure son immeuble ou son mobilier n’éprouve pas le besoin de faire étendre au-delà sa garantie. Au contraire, lié par la loi, l’assuré français prévoit : le recours du propriétaire contre lui en cas de sinistre, ou risques locatifs (articles 1733 et 1734 C. C.) s’il est locataire, et le recours des locataires s’il est proprictaire (article 1386), le recours des voisins dans tous les cas (articles 1382 à 1384).

Une autre question : un Anglais propriétaire d’une marchandise quelconque la confie soit en consigne soit en dépôt à un tiers; cette marchandise est assurée soit par lui, soit par le tiers, mais pas par les deux, et pas autrement qu'à titre de risque direct. La loi française oblige, par sa conception de la responsabilité, à une assurance directe par le propriétaire et à une assurance de responsabilité par le dépositaire. ,

Un autre exemple encore : la loi de 1898 a prévu pour la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de l'employé des règles spéciales absolument ignorées en Angleterre.

Est-ce à dire qu’il est impossible de réaliser à Londres des assurances de responsabilité parce que la loi anglaise procède d’une autre conception que la nôtre? Non.

Les Anglais ont trop de sens pratique et commercial: