A QUI DE DROIT

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ftmpém Mans, ce 4 décembre 1816. * i*

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A-t-on pu croire qu’éprouvé comme je le suis, il serait si facile de ni arracher les droits, que la charte, d’accord avec le sens commun, reconnaît comme la propriété de tout citoyen français? Je fais partie de la nation généreuse à laquelle le petit-fils d’Henri IV est fier de commander ; et nulle puissance au monde, si ce n’est la mort ou la loi, ne parviendra jamais à rayer

l a l’^ta w hommes libres ; sous le régime constitutionnel, homme libre et français sont synonymes.

On a porté atteinte à la liberté de la presse par trois' coups d autorité, que ma condescendance enhardissait à commettre : il est tems que la loi reprenne son empire, et que la question soit hautem

, Mes réclamations auprès des autorités compétentes n ont point obtenu d’effet : elles ont resté ’ sa ns réponse. A qui m’adresserai-je donc? Encore à qui de droit.

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mais en face du ciel et des hommes : la presse étant un sûr moyen de frapper l’oreille et la conscience des grands dépositaires de l’autorité publique.

Je vais remettre sou^ vos yeux la série des procédés inconstitutionnels, illégaux, que l’on a eus envers moi : je les rappelé non pour accuser, mais pour me défendre.

Lorsque j’eus connaissance de l’ordonnance du 5 septembre, je me ressouvins de ce que M. le préfet m’avait dit un jour : écrive ç pour U roi ; et je résolus d’écrire en même tems pour le roi et pour la patrie. Je conçus le plan d’un petit ouvrage intitulé Lettres constitutionnelles , qui devait se publier irrégulièrement par livraisons d’une ou de plusieurs feuilles d’impression : les lettres (et non pas les cahiers) devaient être numérotées; enfin je n’y voyais rien qui pût ressembler à un journal ou à une feuille périodique quelconque.

Lorsque la déclaration de l’imprimeur fut portée au secrétariat de la préfecture , on refusa d’en donner récépissé avant communication du manuscrit: j’obéis, en observant que cela ne tirerait point à conséquence pour l’avenir; je supprimai certains passages d’après l’avis de M. le préfet; ensuite il exigea le sacrifice entier de l’ouvrage, et je ne voulus pas y consentir; il ordonna donc au commissaire de police de saisir et de séquestrer un écrit dont le dépôt de cinq exemplaires avait été fait, il est vrai; mais dont il avait empêché la publication et la vente, en refusant le récépissé de ce dépôt.

îAa plainte (i) ayant été transmise à LL. ËExfc. les ^ministres de la justice et de la police générale, M. le procureur du roi reçut une réponse du chancelier ; et M. le préfet en reçut une du ministre de la police : ces deux lettres me furent communiquées.

Mus ( ), ri s est présenté au nom du sieur Réna'udin, sôn imprimeur^, au secrétariat de la préfecture du département de U Marthe, pour y déposer la déclaration dudit sieur Renaudin, aux termes de la loi du ai octobre 1814;

Qu il 4 éfè renvoyé au sécrètariat particulier oii oh lui a refusé le récépissé de ladite déclaration , s’il rie communiquait préalablement son manuscrit à M-, le préfet;

Que M le préfet, dans une audience ultérieure, lui a fait ït 'même refus;

Que le déclarant, afin de donner à M. le préfet une preuve de sa respectueuse déférence > a remis en effet son écrit entre le* mains dè cè magistrat*

Que M. le préfet , ayàrit noté sur le riiariusèrit les passages qu’il trouvait ou bons où mauvais, le déclarant s'est èmpressé de fcéder àu désir dé M. le préfet , en faisant disparaître de son écrit tout ce qui avait pu lui porter le moîndrè ombrage;

Que le déclarant a soumis à M. le préfet l’épreuve de son écrit imprimé ; ï

(1) Rigomer BAZIN , homme dé lettres , a l’honneur d’expo- Ser à M. le procureur du roi près le tribunal de première instance du Mans quêtant 1 autetir cl un écrit intitulé Lettres constitution -

Enfin , qu il a reçu de JÜ. le préfet la lettré suivante f « Monsieur-, j’ai tu avéc beaucoup d’attention et *an$ àu- » cune passion votre écrit intitulé Lttttts cônstitutio fin tilts ; jé » pourrais, d’aptès cè titre, le regarder commé feuille pé^io»

été fondit dàns SeÏDE.

Dans la première, ma plainte était improuvée; mais les Lettres constiiutioiMelLes étaient considérées comme r.e renfermant rien qui pût être déféré aux tribunaux, et comme n étant point un journal; dans la seconde, ma plainte était également improuvée : l’écrit était considéré comme journal, mais aussi comme ne contenant rien de répréhensible.

Sans doute, la décision de S. Exc. le ministre de la police n’a p^s suffi pour rectifier l’acte inconstitutionnel que l’on avait commis en exigeant la communica-

» clique, et m’opposer à sa publication jusqu a ce qu il ait cte ,> autorisé par le ministre. Je veux agir plus franchement, et » vous déclare que votre écrit me paraît devoir produire un » effet bien différent de celui que vous vous proposez ; il » ne peut que réveiller des haînes, animer des partis, les mettre » en présence au lieu de les rallier autour du roi. Je vous invite » donc à renoncer à la publication de votre ouvrage. Si, invo- » quant l'ordonnance du roi, en date du 20 juillet 181Ç, vous » y persistez , je ne puis le permettre qu’apres en avoir référé » à son excellence le ministre de la police. Veuillez, dans ce cas, » m’envoyer un exemplaire de votre écrit , pour que je puisse » le lui transmettre. J’ai l’honneur d’être votre serviteur , x Le préfet de la Sarthe 9 J. PasquieR.

*' 18 septembre 1816. •'

Le sieur Rigomer Bazin défère au ministère public Pacte inconstitutionnel que M. le préfet vient d’exercer envers lui; et il fonde sa plainte, i°. sur ce que son écrit ne peut être considéré comme journal, ni comme feuille périodique; journal, il faudrait qujl contînt des nouvelles publiques, soit politiques, littéraires ou commerciales; feuille périodique, il faudrait qu’il parut à jour

tion de mon manuscrit, en faisant saisir et séquestrer un ouvrage avant sa publication : premier fait.

D’après cette decision, je changeai le titre de ma brochure, et je la publiai. Elle fut suivie de deux autres : toutes furent enlevées par le public.

ç La quatrième, intitulée Catéchisme politique à V usage des constitutionnels , suivi du CATECHISME impolitique à V usage des féodaux , éprouva le sort des Lettres constitutionnelles : M. le préfet fit apposer les scellés sur un ouvrage dont il n’y avait encore d’im-

fixe; 2°. sur l'ordonnance du 20 juillet 1815 qui abolit la censure préalable sur les écrits de moins de vingt feuilles d’impression.

Donc, M. le préfet a commis un acte arbitraire en exigeant d’un auteur la communication préalable de son manuscrit, puis en lui refusant une permission que la loi 11e lui donne pas même le droit d’accorder.

En conséquence, le steur Rigonier Bazin demande acte, etc.

Copie de cette protestation fût envoyée â S. Èsçc. L ministre de U

police , avec la lettre dont la teneur suit ;

Monseigneur , monsieur le préfet de la Sartbe , homme respectable et magistrat intègre, s’est trompé sur l’étendue de ses pouvoirs. Il a méconnu, à mon égard , l’ordonnance du 20 juillet 1815 qui ôte à MM. les préfets le droit d’exiger communication des écrits avant Timpression. 11 a douté du zèle du ministère public et des tribunaux pour la poursuite et la punition des délits de la presse, et a refusé à mon imprimeur, comme vous le verrez par la copie de sa lettre ci-jointe, les récépissés de la déclaration et du dépôt, nécessaires pour autoriser la vente des. écrits imprimés. J’ai l'honneur d’adresser ma réclamation à votre

excellence j etc, &iiL Signe .BÂZIN S

primé que les cinq exemplaires déposés au secrétariat* et desquels il avait refusé le récépissé : second fait contre lequel je réclamai sur-de-charap auprès du ministre de la police, (i)

Immédiatement après ce coup d’autorité, M. le préfet m’invita à me rendre auprès de lui pour conférer ensemble à ce sujet, procédé plus juste et plus paternel que la saisie. .

Je m’empressai de satisfaire à son désir : il voulut

(i) Monseigneur, l'ordonnance du ao juillet abolit la censure : M. le préfet de la Sarthe prétend exercer sa censure suc mes écrits.

Je lui oppose la charte et l’ordonnance du ip juillet : il se prétend autorisé par la loi du 19 octobre.

Je lui présente cette loi qui ne contient aucun article à l’appui <Je sa prétention ; et il s’obstine 4 me refuser le récépissé de mes cinq exemplaires.

Monseigneur, le meûnier de Sans-Souci disait au rot do Prusse 5 11 y a des juges à Berlin : j’ai dit à M. le préfet : Il y a de a fois en France.

M. le préfet peut beaucoup sur moi par ses conseils ; il ne pourra jamais rien par l’arbitraire.

Il envoie sa police saisir une édition chei l’imprimeur avant que cette édition soit imprimée : il a contracté l’habitude du des-» potisme sous Bonaparte , et pourtant il faut qu’il prenne le* habitudes constitutionnelles.

En deux mots. Monseigneur la charte est -elle un acte dérisoire i -y

Un préfet peut-il exercer la censure sur les écrits ? Et si cos, écrits lui paraissent contraires an bon ordre , a-t-il d’autre moyen de répression que de dénoncer aux tribunaux ? Daignez résoudre

4 question.... etç x $igné BAZii^

bien examiner avec moi récrit qui l’avait alarmé : je corrigeai certains passages ; j’ôtai du titre îa dénomination de féodaux , improuvée dans sa lettre à M. le commissaire de police ; je publiai une autre brochure (i) à la place du double Catéchisme ; et huit jours après, les cinq exemplaires de ce dernier furent déposés à son secrétariat, portant certaines corrections que j’avais faites en me conformant à ses avis.

Le lendemain, lorsque je me présentai pour prendre !e récépissé , M. le préfet me fit part d’une plainte qu’il avait adressée à M. le procureur du roi : j’insistai sur le récépissé qu’on ne me délivra point , je sommai, en présence de deux témoins , le secrétaire particulier de le remettre à l’imprimeur : on promit de le lui envoyer dans le délai d’une heure ; ce qui eut lieu effectivement en même tems qu’un message de M. le préfet, contenant l’avis que îa brochure était déférée au ministère public ; et cet ouvrage, loin d’être publié, n’était même pas tiré! La brochure subit un nouveau changement; j’en ôtai le morceau entier (»* Catéchisme impotitique ) qui déplaisait; on me délivra le récépissé; et la brochure fut publiée sous le titre de Catéchisme politique à V usage des constitutionnels , suivi de Tout est bien.

Le 13 novembre, en vertu d’un arrêté du même jour, les scellés frirent apposés sur mes cinq brochures, (lesquelles la première et la seconde avaient été louées par M. le préfet lui-même, parlant à ma personne; ft la cinquième était inédite, si l’on y comprend te

(0 Ca Charte expliquée aux habitant de t campagnes.

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