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'» A ce qu’au moins et subsidiairement i’inculpé soit traduit devant le tribunal de police correctionnelle, comme auteur d’écrits imprimés , vendus et distribués , et actes qualifiés séditieux et délits par les articles 5 et 8 de la loi sus citée;
» Après en avoir délibéré,
» Considérant, sur le chef principal des conclu* sions de M. le procureur du roi, ( premier considérant de son réquisitoire )
» Que les écrits et actes séditieux n’ont un caractère criminel que lorsqu’ils tendent directement à produire les malheurs publics que les articles 91 et 101 du code pénal ont eu pour objet de prévenir , et que les écrits dénoncés ne contiennent aucunes de ces provocations aux citoyens qu’on puisse qualifier d' excita non directe i
» A l’égard des conclusions subsidiaires du ministère public, considérant, i.° sur le passage suivant du N.° 4 , page 13 : Avant Pâques nous serons tous libres et constitutionnels ( deuxième considérant de M. le procureur du roi ) ; </ .
» Que l’auteur semble supposer que les Français nè sont encore ni l’un ni l’autre ; qu’en cela ou il pronostique de nouveaux événemens politiques , ou il fait injure à la personne du roi en critiquant l’œuvre de sa sagesse;
» 2. 0 Sur le passage suivant du N.° 4 de la page 10 : « C’est librement , environné des princes coalisés, que » Louis XVIII cède au vœu de la nation; c’est la
» liberté publique qu’il veut, ainsi que 1 » server de tout danger» (cinquième c
M. le procureur du roi); que ces mot s liberté publique * '* S
et librement , qui sont imprimés en lettres italiques,
et dont le dernier se trouve immédiatement suivi de
ces autres mots ; environne des princes coalisés , peuvent
être regardés Comme une dérision et une insulte à la Vil
majesté royale; que, tant que le prévenu n’aura point *
produit des explications satisfaisantes sur le sens de *4}
cette locution , on, sera d’autant plus fondé à l’im>
terpréter contre lui, qu’à la même page, et sans que
besoin en soit, lorsqu’il transcrit le préambule de la
charte, il affecte de mettre en lettres majuscules le * ^ j
mot libre qui y suit celui de constitution , quoique, . •}
dans le texte qu’on peut lire au iy. e Bulletin des lois, i
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considérant );
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péremptoire ; que le défaut d’une telle réponse rend cette partie du dialogue insidieuse, et fait qtlc* si elle n’est pas expressément le délit d’alarme prévu par l’article 8, elle est au moins le délit de provocation indirecte prévu par l’article 9 ;
» 4. 0 Sur le passage du N.° 4, P a g« 16 et 17:
Les électeurs ne représentent qu'une partie des propriétaires , les ministres et Us préfets ( septième considérant );
» Qu’un citoyen peut bien se permette d’écrire sur l’utilité d’une loi ou d’une ordonnance, d’en faire apercevoir les inconveniens , ou d exposer les avantages qui pourraient naître de telle ou telle modification ; ; mais que l’exercice de cette faculté infiniment délicate doit toujours être accompagnée de ce respect profond qui est constamment dû au chef de l’etat; que cest moins une censure que l’émission d’un vœu qui convient à un sujet; et qu’en disant que les électeurs ne représentaient , dans les dernieres élections , qu une partie des propriétaires, les ministres et les préfets, il a fait une critique inconvenante et despectueuse de l’ordonnafice du roi en date du 11 juillet 1815; que d’ailleurs élever des doutes sur la légalité de la chambre dans sa composition , c’est attaquer indirectement la légalité de ses opérations, et répandre par suil£$i& alarmes dans l’esprit des citoyens sur leurs interets les plus chers;
» 5. 0 Sur le passage du N.° 5 > P a g e a i nsi conçu : La révolution va finir par le besoin du repos ( dixième
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» Que ces expressions semblent lution n’est pas finie; que, sous ce réfèrent au passage du N.° 4, page 13, dont parlé dans le premier considérant sur les conclusions subsidiaires; ' 1 •'
» 6.° Sur ce passage du N.° 5 , page 1 3 : Dans cer~ tain departement on doute encore s'il y a une Constitution ( douzième considérant );
» Que c’est là une assertion alarmante dont l’effet n’est pas détruit par ce que l’auteur dit, aussitôt après, des dispositions constitutionnelles du roi, des et des ministres;
» 7. 0 Sur le passage du N.° 2,
J'appèle Féodaux ceux qui veulent le retour pur et simple dt V ancienne monarchie. On peut évaluer le nombre des constitutionnels à vingt millions , celui des neutres à six millions y et le reste formera le parti féodal ( quatorzième considérant );
» Que le prévenu ne* se borne pas seulement tager les Français en trois opinions, mais qualifie un million de parti féodal ; que la signification de ce mot parti , il donne cette portion de Français ne forme pas seulen désirs, n’en^ est pas seulement réduite à des mais qu’elle parle, écrit, s’agite pour fins, qui ne seraient rien moins que le renversement du gouvernement dans sa forme actuelle; ce qui établit une contravention aux articles 8 et 9;
}> Considérant enfin que ledit Bazin, dans les deil*
interrogatoires que M. le juge d’instruction lui a fait subir, a été à'mème d’expliquer ces passages au moins équivoques de ses brochures, et qu’en ajournant cette explication au jour de sa défense, il a suffisamment autorisé la chambre à les interpréter contre lui et à en faire la base de ses préventions;
» Par ces diverses considérations, la chambre du conseil estime i.° qu’il n’y a point contre Rigomer Bazin lieu à prévention des crimes prévus par les articles 91 et 102 du code pénal;
** 2. 0 Qu’il y a lieu de le traduire devant le tribunal correctionnel comme prévenu d’ecrits imprimes et publiés,* et d’actes qualifiés séditieux et délits par les articles 5 , 8 et 9 de la loi du 9 novembre 1815;
» Et, sur le surplus des conclusions de M. le proaureur du roi* dit qu’il n’y a lieu à poursuivre par les motifs ci-après:
» i.° Sur le grief tiré du passage N.° 4, pages 5 et 6 ( troisième considérant ) ;
» Par là raison que l’inculpé ne dit point que Louis XVIII approuve les mouvemens convulsifs de 1789 et 1790, mais qu’il se borne à rapporter un fait qui appartient à l’histoire; et que le langage dAriste sur la bonté du roi fait bientôt oublier ce que la comparaison de l’interlocuteur Pierre avait dé* choquant;
» 2° Sur le grief tiré du passage du N.° 4, page 9 ( quatrième considérant ) ;
• » Parce que l’auteur ne dit point que la charte n’est pas une concession de droits politiques; que 1 , s’il met
en avant que c’est la charte que le roi nous donne et noti la liberté, il exprime là une idée qui est en harmonie parfaite avec l’opinion des Français des derniers règnes, qui furent bien loin de croire que, sous les prédécesseurs de Louis XVIII, ils ne possédassent pas déjà ce bien ;
• » 3. 0 Sur le grief tiré du passage du N.° 4, pages
21 et 23 (huitième considérant);
» Parce que, s’il fait dire à son interlocuteur Pierre ' que la loi tl est que pour Us sois , il détruit suffisamment cette maxime anti-sociale, en faisant répondre, par l’interlocuteur Ariste, qu’il faut l’entendre dans ce sens que les lois sont destinées à secourir les sots, c’estdire les faibles contre les forts, contre les mechans;
» 4° Sur le grief tiré du N.° 5, page première
( neuvième considérant ) ;
» Parce qu’il n’était pas défendu à l’auteur, ‘en par-* lant de la charte, d’exposer comment un mot d’origine féodale, qui avait dans des tems reculés une signification plus étroite, en a acquis par l’usage une
plus étendue; , .
» 5. 0 Sur le grief des maximes émises sur la noblesse dans le Catéchisme des Féodaux ou à l’usage des petitesmaisons (onzième considérant);
» Parce que cette partie de la brochure N.° 5 ou ces maximes sont avancées n’a point été vendue ni distribuée, mais qu’elle a été retirée par l’auteur aussitôt après l’impression;
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' m 6 .° Sur le grief tiré du .passage du N.° 5, page 14 (treizième considérant); . ?; v ''•***
h Parce que l’homme qui émet l’idée que c’est la raison, et non la corruption des mœurs, qui a produit l’indifférence religieuse, n’engage en rien à désobéir aux dispositions relatives à la tolérance des cultes et autres consacrées par la charte; et qu’il n’existe point encore de loi sur l’abus de la presse, qui prohibe et impute à délit les doctrines fausses ou dangereuses;
a- , » Enfin sur le grief tiré du passage du N.° 5 , page
' 15 ( quinzième considérant );
P* y . » Parce qu’en mettant en scène des gens de lettres, uns encore imprégnés des idées anciennes, les ^^Lutres donnant à tête baissée dans les innovations du siècle, il se borne à faire résulter de ces élémens con-
traires un contre-poids utile à la raison, et ne dit rien qui puisse faire redouter le rétablissement de la féodalité et autres institutions mortes.
» Ainsi fait et arrêté à la chambre du conseil par
nous François-Julien Hardouin-Duparc, président^ Pierre Gaulliêr-de-La-Celle, André-René Bréard, Noël Jousset et René-Jacques Cochelin, juges composant ta chambre du conseil, le cinq décembre mil huit cent seize. *
L’auditoire était nombreux , les tribunes garnies de dames , et moi-même j’étais environné de ce sexe qui rte sait peut-être pas combien les vrais patriotes aspirent à relever son existence morale* M. Girard, pKJ»
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cureur du roi, prenant la parole , n a plus pense quil était magistrat. Il a méconnu la charte qui recommande , l’oubli du passé, l’extinction des souvenirs amers; qui défend aux tribunaux et même aux citoyens toutes recherches relatives aux opinions et aux votes émis avant la restauration. Il a viole la loi qui sanctionne l’ordonnance du 14 juillet 1815, et qui dénomme les seuls individus dont il y a lieu de poursuivre la conduite politique antériéure au 13 mars. Avant de dénoncer les écrits, il a dénoncé l’homme ; et cet homme n’était revenu dans son pays natal qu après dix-huit ans d’absence; il avait été acquitté le zi octobre 1815 par la cour d’assises d’Orléans ; il avait passe huit mois dans une entière solitude; Î1 s’etait, meme attiié les éloges de M. le préfet par sa conduite; et la justice que lui rendait cet administrateur est consignée dans la correspondance de M. le préfet avec le ministre de la police générale. j.
M. Girard a dénoncé l’homme ; il a fait plus : il n a pas rougi de l’insulter. Eh bien ! cet homme est tout prêt à se défendre devant le tribunal de l’opinion publique, seul juge compétent des mœurs, du caractère, des actions et des opinions politiques de chacun de nous dans le cours de la révolution. Si j ai refusé de parler de moi devant les juges, c’était dans l’interet de la loi, dans celui des citoyens que de pareilles poursuites amèneraient encore devant les tribunaux. Qu on m’attaque donc en face de mes compatriotes , que l’on produise un fait, un seul fait dans toute ma vie qui
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puisse justifier les déclamations injurieuses de M. Girard.
Il a parlé des erreurs de ma jeunesse et des crimes que je projète! Mes erreurs, les voici : à dix-huit ans j’ai cru voir Rome dans la France, Caton au sénat, les
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Gracques à la tribune, le grand peuple au Forum, et partout de vertueux citoyens; j’ai cru voir la république, et j’embrassais un spectre; et les faux Gracques m’ont traîné vers l’échafaud en riant de ma simplicité; et je me suis arraché de leurs mains homicides; et j’ai tout perdu excepté l’ame d’un républicain rendu à la monarchie constitutionnelle.
Les crimes que je projète! Successeurs d’Anitus, je
voudrais être Socrate : j’enseignerais la sagesse au / peuple, et vous me feriez boire la cigiie..
Je comparai l’acharnement qui me poursuit à la futilité des accusations , et je ne Crus pas devoir m’occuper de ma défense : seulement je prononçai les paroles suivantes; '
« C’est la sixième fois que je suis arrêté pour mes V Opinions politiques. En 1794, je demandais une con- Stitution, et je fus accusé, moi dixième, d’avoir conspiré contre l’état. Je dis à nos juges « Si c’est être ennemis de l’état que d’aimer la liberté, nous le sommes ; qu’on nous mène à l’échafaud; » et nous
fûmes acquittés, -
*> En 1795; , je fus accusé dç regretter un gouvernement soirs lequel ma tête avait été proscrit^ ; je dis au .
magistrat qui m’interrogeait : « Si c’est vouloir l’anarchie que de vouloir la liberté, je suis anarchiste; » et les portes de ma prison s’ouvrirent.
» En 1798, je fus accusé d’être l’ennemi du directoire qui#iolait la constitution. Je fus arrêté à Blois, et je dis au magistrat : « Si c’est être coupable que de vouloir le règne des lois, je le suis; » et l’on me laissa continuer ma route vers la capitale.
» En 1808, je fus accusé d’être le confident intime du général Malet, et je dis au conseiller d’état qui m’engageait à trahir les secrets de l’amitié : « S’il est vrai que le général Malet m’ait honoré de sa confiance, je me tairai ; si cela n’est pas vrai , je n’ai rien à vous . dire ; » et je fus mis en liberté. '
» Mais on me signifia un ordre d’exil. Deux mois après, je fus arrêté pour n’avoir point obéi à cet ordre : je dis à la préfecture de police : « La loi vous défend de condamner à l’exil un citoyen que vous n’avez pu faire juger; » et je demeurai prisonnier d’état pendant cinq ans.
» En 1815, je manifestai l’opinion qu’il ne devait plus y avoir en France que des Français et des étrangers; en conséquence, on m’accusa devant la- cour d’assises d’Orléans d’avoir voulu armer les étrangers contre les França# : je dis à mes juges : « Si c’est être criminel que d’être patriote , je le suis ; » et je fus encore acquitté. . '
>» Aujourd’hui , je suis arrêté pour des écrits que, j’ose le dire, l’opinion publique me dispense de justifier*
