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« poartæ^ on m’accuse d’avoir voulu armer une parne des Français contre l’autre, d’avoir provoqué les citoyens à la sédition, d’avoir avancé des propositions injurieuses à la' personne du roi.. Que dirai-je à mes • juges? ce que j’ai dit dans tous les temps ; ^Si la pas-' Mon de la liberté est un sentiment bas, dangereux et
criminel, je suis coupable, je le suis au premier chef; qu’on me punisse. »
» Dois-je défendre mes écrits devant vous, mes- ' ’ SieurS \ ^ois-je faire cette injure à vos lumières, à ■votre impartialité? dois- je craindre que vous vous laissiez entraîner par des considérations étrangères' à la question qui vous occupe ? Est - ce l’auteur ou ses
ecrUs *ï ue vous avez à juger? Si l’on vous offre des passages isolés de ce qui les précède et de ce qui les suit, ne saurez-yous pas rétablir l’accord de mes idées „ ' r0mpu par Ies citations? ne saurez-vous pas discerner mon intention, ma pensée dominante, dans l’ensemble e mes ouvrages? aurai-je besoin de restituer le sens naturel là où l’interprétation aurait essayé de le détruire
en toidant les mots pour avoir l’air d’en exprimer des poisons ?
’* ♦ ».Non, je ne défendrai ici ni mes écrits, ni ma
pvioonne . je défendrai seulement la liberté de la presse réclamée si vivement aujourd’hui ceux-là même j..C}-ui S étaient, en d autres tems, déclarés les ennemis dv. toute libeite. La charte constitutionnelle la garantit* J e code P dnal ei1 réprime les abus directs; la loi du
n °vtmbie 1S15 en punit les écarts, même dans les
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cas où elle attaquerait indirectement la personne du roi, la sûreté de l’état ou la famille royale.
» Les crimes et les délits de la presse sont tellement spécifiés par le code pénal , qu’il n’y aurait ni apparence de justice ni pudeur à traduire un auteur devant les tribunaux pour avoir le prétexte de saisir ses écrits en vertu d’un article quelconque de ce code: il veut que l’attentat soit direct et que le délit soit déterminé.
» Il n’en est pas de même de la loi du 9 novembre: faite pour des tems orageux, elle réprime jusqu’aux attaques indirectes : c’est dans les limites de cette loi rigide qne doit se mouvoir maintenant la manifestation écrite de la pensée ; mais ces limites ne gênent que l’esprit de révolte, de malveillance et de despect envers les personnes et les choses auguste^ elles n’ôtent rien à la liberté de l’esprit constitutionnel , à l’essor du patriotisme et de la vérité. La loi du 9 novembre ne servira donc point d’instrument aux viles passions, ardentes seulement pour haïr et persécuter : c’est l’intention directe, positive de nuire, qu’elle réprime dans ses effets indirects , dans ses ruses et sa marche tortueuse : elle tend à comprimer les factions et non pas à détruire le germe de notre esprit public.
» L’application d’une loi provisoire exige donc , de la part des magistrats , ce discernement né de la conscience et de la connaissance des tems, qui sait apprécier et la volonté de l’écrivain , et les circonstances oit
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il se trouve placé, et l’intérêt du gouvernement pour la conservation duquel la loi a été rendue. Autrement il ne serait possible à personne d’écrire , ou la liberté de la presse ne serait plus qu’un piège affreux tendu aux vrais amis du roi , des lois et de la patrie.
» Donnez-moi six lignes de votre écriture , disait-on sous l’ancien régime , et fy trouverai de quoi vous faire pendre . Eh bien ! avec une loi provisoire et des juges sans conscience , on pourrait donc sous le régime constitutionnel jeter dans les prisons, bannir, envoyer à la mort les plus fermes soutiens du trône et de la liberté! « Le gouvernement, dira-t-on peut- » être, n’a pas besoin qu’on le défende ni qu’on » écrive pour lui : l’apologie de ses actes* comme » celle de la loi , serait un commencement de despect. » Je m’abstiendrai de caractériser une semblable doctrine, et je ne m’abaisserai point à la réfuter : nous ne sommes ni à Maroc, ni à Constantinople.
* Mais, dira-t-on encore , sous lé voile constitution- » nel, il est facile de calomnier le monarque ou sa » famille, d’accréditer des bruits alarmans, de jeter » dans les, esprits le doute et la méfiance, d’entretenir » les partis dans leurs dispositions hostiles, de miner » sourdement les bases de l’autorité légitime. Sous » prétexte d’éclaircir des questions toujours épineuses* » toujours délicates, on peut exposer le pour et le » contre d’une manière assez insidieuse, pour que, » tout en paraissant défendre l’intérêt du monarque
„ et celui de l’état, on se flatte de parvenir à l'effet » contraire. » J
» Admirable logique! Systèmé profond d’inquisition dont heureusement la France n’a point à redouter l’application désastreuse ! Les livres , les brochures et . même les journaux qui s’impriment aujourd’hui sont des preuve-incontestables et bien rassurantes que la liberté de la presse est partout respectée; que la pointilleuse censure n’a point passé des bureaux dans le sanctuaire des lois; qu’un écrivain de bonne foi peut se livrer à ses inspirations sans appréhender que l’on tourne sa pensée en crime , ses écrits en provocations séditieuses, sa modération en hypocrisie, ses éloges en ironie, sa vénération pour la personne du roi'en insulte. Déjà même le gouvernement, averti sans doute par de frappans abus, propose aux deux chambres d’ouvrir a\ix gens de .lettres la voie d’opposition à la saisie de leurs ouvrages.
» Après ces considérations générales , je vais rappeler les articles de la loi du 9 novembre qui regardent la cause. L’article 5 range dans la classe des écrits séditieux ceux oii l’on aura tenté d’affaiblir par des calomnies et des injures le respect dû à la personne ou à l’aurorité du roi ou aux personnes de sa famille : voilà deux cas bien définis, bien déterminés, la calomnie et l’injure : il est impossible de s’y méprendre, et la finesse la plus déliée, la plus habile dissimulation, ne pourraient échapper là aux regards de la justice. Or,
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jè défie l’œil le plus perçant de découvrir 'dàns' am)e de mes syllabes non seulement 'le fait, mats éncôre l’intention, soit d’attenter à la majesté royale par l’injure et la calomnie, soit d’exciter à désobéir au roi et à la charte constitutionnelle. ' '
L’article 8 déclare coupables d’actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditèrent soit des alarmes touchant l’inviolabilité des propriétés qu’on appèle nationales, soit des bruits d’un prétendu fétahlis^ment des dîmes ou des droits féodaux , soit des nouvelles tendant à alarmer les citoyens’ siir le maintien de l’autorité légitime et à ébranler leur fidélité.
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» L’article 9 déclare encore tels les écrits mentionnés
dans l’art. 5, soit qu’ils ne contiennent que des proigFd»*. ' . .. . i.. . ... . - r • .«
Vocations indirectes , soit qu ils donnent à .croire que
'des délits ou môme des crimes de la nature énoncée dans la loi seront commis , ou qu’ils répandent faussement qu’ils ont été commis.
. » Provocations indirectes! J’avoue premier
mouvement, on peut être alarmé de l’immense latitude donnée aux tribunaux par ce terme dont le sens .indéfini, séparé du sens déterminé de la loi, laisserait aux juges un pouvoir discrétionnaire effrayant. Pair exempte si, dans un écrit oii l’on repoussé là doc- ■fnne du pouvoir absolu, pour établir la nécessité du I, on posé le nombre conàipa- ^prëfèrehtft^i^bu l’autre dé^S
gouvernemcns ; si l’on appèle féodaux ceux qui veulent le retour de la monarchie féodale; si l’on réduit ces derniers au 17* de la population, l’auteur ne pourrait-il pas être accusé d’avoir eu l’intention d’alarmer ses concitoyens en leur faisant craindre ce retour d’un gouvernement aboli par la charte , en les portant à douter de la volonté du roi quelque prononcée, quelqu’invariable qu’elle puisse être? Ne pourrait-on pas trouver que cél auteur a voulu qu’on entendît tout juste le contraire de ce qu’il écrit, c’est-à-dire qu’une faible partie peut pré vàloir contre le tout; que de simples désirs sont une révolte; que de simples vouloirs sont une conjuration; que quelques nobles, quelques prêtres, quelques bourgeois, sont tous les nobles, tous les prêtres, tous les bourgeois; que de proclamer hautement la bonté paternelle et la sagesse du petit-fils d’Henri IV, c’est provoquer indirectement à l’injure, à la calomnie, à la révolte, contre sa personne sacrée?
Si le meme auteur , à cette question r ritablira-t-on la dune} a répondu : je ne U pense pas , ne pourraitil pas être accusé d’avoir répondu tout bas : je le pense, ou indirectement : oui, l'on rétablira la dîme?
S il a écrit qu’un article de la charte était susceptible d etre revise, mais qu’il fallait attendre cette révision, ne pourrait-il pas être accusé d’avoir provoqué ■indirectement à désobéir à la charte, surtout si cet article est un de ceux sur lesquels doit influer néces-
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sairement le plus ou le moins de prospérité l’état ; un de ceux qui peuvent être' modifiés sans altérer nos bases constitutionnelles ; un de ceux que le roi lui* même avait jugé devoir l’être en convoquant la session de 1815?
» S’il a écrit : Nous . serons tous libres et constitua
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tionnels avant Pâques , ne pourrait-on pas l’accuser d’avoir calomnié indirectement le roi , en disant que personne en France n’est aujourd’hui ni libre ni constitutionnel ?
» S’il a écrit que le mot charte était un terme féodal , ne pourrait-on pas l’accuser d’avoir indirectement calomnié, injurié le roi, en faisant entendre que sa majesté ne s’est servie d’un terme féodal que dans le dessein de rétablir la féodalité? bien que cet auteur ait dit, dans la même page, que Louis XVIII a fait cette charte pour donner des bornes à sa propre puissance , pour consacrer l’égalité des Français devant la loi, égalité parfaitement incompatible avec toute idée de féodalité; bien qu’il soit constant que les formules de certains actes émanés du trône, que lajangue du barreau et la langue vulgaire des Français soient encore imprégnées des vestiges de la langue féodale; et. que cela peut être dit, entendu, sans qu’il en résulte ni injures, ni calomnies, ni sédition, contre la personne du roi.
» Si le même auteur s’est servi du mot opposition qui 4 dans le code féodal signifie révolte, et dans le code
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constitutionnel liberté , ne pourrait-on pas l’accuser d’avoir répété ce que tant de discours et tant d’écrits révèlent chaque jour à l’opinion publique; savoir, qu’il existe un parti opposé aux ministres actuels, et que ce parti ne veut point de charte? ne pourrait-on pas condamner cet auteur pour avoir osé dire que la révolution n’est point encore finie, quand des lois provisoires suspendent l’exécution de cette charte dans ce qui concerne la liberté de la presse et la liberté individuelle, lois qui attestent l’existence de factions coupables , ayant pour but de se servir de la constitution contre la constitution mêrpe; lois dont l’adoucissement progressif, puis l’abolition définitive pourront seuls annoncer à la France que la fermeté du roi, tempérée par son indulgence, l’habileté des ministres et leur probité politique, sont enfin venues à bout de mettre un terme à la révolution française ?
» Mais, messieurs, dès qu’on se pénètre du véritable esprit de la loi du 9 novembre, qu’on en distingue le vrai but, qu’on en saisit l’à-propos, plus de craintes ni d’alarmes! La sécurité rentre dans l’ame de l'écrivain patriote, et la terreur n’agite plus que les factieux. Si, par une de ces méprises que ne peut toujours éviter le magistrat même le plus intègre, un innocent est traduit devant les tribunaux , il y trouve du moins ses juges naturels, hommes que la loi doit rendre impassibles, puisqu’elle les fait indépendans.
» Dans les crises politiques, l’intervalle d’une année
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est bien long : il apporte de grands changemens; et l’état présent de la France comparé à ce qu’elle était en novembre 1815 en est une preuve irrécusable. Le gouvernement avait reçu d’immenses pouvoirs, et voilà qu’il propose lui -même d’en abdiquer une partie. L’effet matériel des lois provisoires, dévoilé dans les rapports des ministres, se réduit maintenant à si peu de chose , qu’on peut le regarder comme nul ; il n’en reste plus que l’effet moral, cette crainte salutaire faite pour intimider seulement la pensée qui voudrait devenir coupable.
» Sera-t-il donc jugé coupable par vous, messieurs, celui que poursuivent peut-être d’anciens ressentimens, mais qui n’a rien à redemander aux gouvernemens divers créés en France par la révolution? fîon, il n’a rien à leur redemander, si ce n’est l’exil, les fers et l’échafaud qui fut dressé pour lui. Après dix-huit ans d’absence, n’ayant à rougir devant personne, j’ai cru que mon attachement invariable aux principes de la liberté ne serait point, dans le pays qui m’a vu naître, la cause de nouvelles persécutions; j’ai cru que mon expérience et mes malheurs me donnaient quelque droit à la confiance de mes compatriotes; j’ai cru que j’étais appelé au rôle honorable d’écrivain constitutionnel , et que ma voix, jadis exaltée par l’âge des illusions, aujourd’hui plus calme sans être refroidie par l’âge des réalités, .pouvait encore rendre quelques utiles services. On m’a fait des objections, et des objections
on est passé aux obstacles. On m’a dît que mes écritfj sous une autre plume que la mienne, n’auraient excité* l’animadversion de personne; que l’opinion publique m’était absolument contraire ; que mon nom rappelait de fâcheux souvenirs. J’ai répondu qu’on s’abusait ; que le tems détruirait les injustes préventions; que le succès de mes ouvrages n’était point du tout la preuve de ma défaveur dans l’opinion publique; que, s’il existait de fâcheux souvenirs, j’aspirais à la gloire de les effacer. Ah! tant qu’un souffle de vie m’animera, tant qu’un reste de chaleur électrisera ma pensée, je ne cesserai de développer aux yeux de mes concitoyens les avantages et les conséquences des principes constitutionnels ; je vaincrai par ma persévérance l’obstination de ceux qui me repoussent : si je ne puis obtenir leur affection, je leur arracherai leur estime; et le confesseur de la liberté n’en deviendra point le martyr.» f • .
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À la suite d’une nouvelle diatribe encore plus violente que la première, M. Girard a produit comme renseignement un morceau de moi qui n’avait pas été publié : il a jugé à propos d’en lire quelques fragmens; et ces passages, montrés sous un faux jour, ont pu donner au public une impression défavorable.
Cet écrit n’était autre chose que la parodie d» Catéchisme politique en deux pages, et demie, et devait y faire suite. J’y rappelais les mêmes questions
les réponses étaient d’un fou. J’avais donc voulu faire ressortir la raison par le contraste de la folie. Dans le Catéchisme politique , l’un répondait avec tout . son calme, toute sa forcent tout son discernement ; dans le Catéchisme impolitique à l’usage des petites -maisons , l’autre parlait avec niaiserie, incohérence, colère, insolence et absurdité. Puisque M. le procureur du roi s’est cru permis de lire en public, des passages isolés d’un écrit non publié et qu’il fallait du moins juger dans son ensemble, je devrais faire pour mon intérêt ce qu’il n’a pas voulu faire pour celui de l’équité : je devrais soumettre à la censure de l’opinion publique et des tribunaux ce petit ouvrage qui ne méritait pas tant de bruit ; mais il a été interdit par un arrêté de M. le préfet; et quoique cet acte n’ait pas été légal, je m’y conforme.
M. le procureur du roi , après avoir résumé l’affaire, a conclu à ce qu’il plaise au tribunal,
« Attendu, sur le premier chef, quç le prévenu a tenté d’affaiblir le 'respect dû à l’autorité du roi, en avançant que nous n’étions pas libres;
» Attendu, sur le deuxième chef, que la proposition, du prévenu est injurieuse à la personne du roi, en annonçant que le roi n’était pas libre lorsqu’il nous a concédé la charte, œuvre de sa sagesse;
. v> Attendu , sur le troisième chef, que le prévenu a répandu le bruit d’un, piétendu rétablissement des dîmes i • / • ' . - . » --*•• ) -•>
» Attendu, sur le quatrième chef, que le prévenu a directement attaqué l’ordonnance du roi, la légalité de la. chambre des députés, et conséquemment a porté atteinte à l’autorité constitutionnelle du roi;
» Attendu , sur le cinquième chef, que le prévenu a semé l’alarme en annonçant la crainte d’un renouvelle^ ment de révélation ; •
» Attendu, sur le sixième chef, que le prévenu a
porté atteinte aux pouvoirs de l’autorité du roi, en * annonçant qu’en certain département on doute encore s’il y a une constitution;
» Attendu , sur le septième chef, que la proposition du prévenu est alarmante, en annonçant en France un parti d’opposition ;
» Attendu enfin que tous ces, faits constituent de$ délits prévus par les articles 5, 8 çt io de la loi du 9 novembre 18*5 ; t .
» Par ces motifs, et conformément aux articles de la loi précitée, condamner Jacques-Rigomer Bazin à cinq ans d’emprisonnement, en 50 francs d’amende et au remboursement des frais de la procédure ; ordon-» ner qu’à l’expiration de sa peine ledit Bazin sera placé pendant cinq ans sous la surveillance de la haute police de l’état; fixer son cautionnement de bonne conduite à 25,000 francs; ordonner que le jugemen à intervenir sera impritpé et affiché .. au nombre de quinze cents exemplaires. » ..... , . .. . , . ^ ,
Interpellé par M. le président si je voulais répliquer, j’ai dit : « Quant à ce qui regarde ma personne dans les n discours de M. le procureur du roi , je respecte trop 99 le tribunal, et je me respecte trop moh-raême pour 99 y répondre;, quant à ce qui regarde mes écrits, ils » portent en eux leur propre défense; quant à l’appli— 99 cation de la peine , je ne crois point avoir mérita » de peine. »
Le 31 décembre, la cause ayant été appelée de nouveau, le tribunal a rendu le jugement suivant
u Le tribunal , après en avoir délibéré ,
h Considérant que* Jacques -Rigomer Bazin, dans sa brochure ayant pour titre : La Charte, expliquée auxi habitant des campagnes 9 page 13 , en faisant demander à Pun des interlocuteurs : rêtablira-t-on la dîme ? et en faisant répondre à l’autre : je ne le pense pàs , a laissé «n doute (Pu n prétendu rétablissement des dîmes : la* réponse ne détruisant point l’indiscrétion de ‘la de-* ipande* . ,
? 99 Considérant que, dans la même brochure, page 13,- % R disant ; avant Pâques nous serons tous libres et cons — ïtutionnels , ledit Bazin a reculé l’époque de notre liberté qui date du jour où le roi a reparu au milieu 4e nous; et il a répandu une nouvelle tendant à alarmer les citoyens sur l’effet de la charte et sur le maintien de l’autorité légitime; <
» Considérant que , dans la .brochure ayant pour titre : Catéchisme politique , page 13, en disant : dani certaüp
&parréfnem on doute encor t s* il y a une constitution , Bazin
a calomnié le département dont il parle; et si c’est du
sien , la calomnie est d’autant plus noire ; car tous les magistrats, fonctionnaires et citoyens de ce dépaftement font exécuter et exécutent avec scrupule cette oeuvre de sagesse ; et à ce moyen , il a répandu une nouvelle tendant à alarmer les citoyens sur le maintien
<le l’autor* té légitime;
» Considérant que ledit Bazin qui a beaucoup écrit sur la constitution , au lieu de nombrer des partis de Féodaux en France, d’exciter la haine et la vengeance, et de jeter un cri d’alarme , aurait dû se pénétrer du «dernier article de la charte, dans lequel le roi dit qu’il veut que tous les Français vivent en frèreset que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre cet acte solennel ;
» Attendu que ces faits constituent des délits prévus par les articles 5 , 8 , 10 et 11 de la loi du 9 novembre 18 1 5 , dont le président a donné lecture , et ainsi connus : Art. 5 , etc. , Art. 8 , etc., Art. io , etc.. Art. 1 1, ^c.
y> Le tribunal condamne Jacques-Rigomer Bazin à six mois d’emprisonnement dans la maison de correction établie près ce tribunal ; le condamne en outre en cinquante francs d’amende;
» Ordonne qu’à l’expiration de sa peine, il demeu-
rera pendant cinq ans sous la surveillance dé la haute police de l’état; fixe à trois mille francs son
cautionnement de bonne conduite ;
• 4jr^
' * » Ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché dans l’étendue de cet arrondissement jusqu’à concurrence de deux cents exemplaires ;
'.'•V- » Le condamne au remboursement des trais de la
procédure taxés à
» Ainsi jugé et prononcé publiquement à la salle d’audience du tribunal par nous Charles- Jacques Damney- de -Saint -Laurent, vice -président, en présence et où assistaient messieurs René - Anselme Négrier - de- la- Crochardïére, Charles -Joseph f Moynerie et Michel-Pierre Moriceaü , juges composant la chambre correctionnelle, et eh assistance de M. e François- Benoît -Siméon Brouard, greffier; le 31 décembre 1816. »
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