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suivantes : les électeurs du premier degré seront tous les hommes adultes qui payent à l'Etat un impôt direct si minime qu'il soit : il y aura un représentant élu par 12.500 électeurs du premier degré, 500 de ceux-ci désignant un électeur du second degré. C'est un système calqué sur celui des élections à la Chambre des députés de Constantinople sous le régime de la Constitution de 1908, qui ne fut d’ailleurs pas libéralement appliquée.

« Le Conseil du Gouvernement devient une véritable assemblée d'Etat qui partage avec une Commission permanente, COmMposée elle-même très largement de membres élus et chargés d'assister le Gouvernement pendant l'intervalle des sessions du Conseil, des attributions d'ordre législatif, alors que les fonctions de l’ancien Conseil du vilayet étaient, sauf en ce qui concerne certaines attributions de juridiction administrative, calquées sur celles de nos Conseils généraux » (1).

« Des réformes ont également été introduites dans les sandjaks et les « cazas » pour acheminer leur &diuinistration vers le régime démocratique. Le nombre des membres élus des Conseils de sandjak et de caza à été porté de quatre à huit et le mode d'élection a été rendu beaucoup plus libéral. Sous le régime ottoman l'expression de la volonté des électeurs était pour ainsi dire rigoureusement filtrée. Une réunion de la plupart des membres de droit des Conseils de sandjak et de caza (fonctionnaires et chefs religieux) présentait trois noms pour un membre à élire : et un corps électoral composé des Moukhtars de villages, des membres des Conseils des anciens et du Conseil municipal du chef-lieu du caza maintenait deux des noms. Le Mutessarif choisissait ensuite l’élu entre les deux noms maintenus. Sous le régi-

(1) L'organisation de la Syrie sous le Mandat Français (Revue des Deux-Mondes du 1°" déc. 1922).

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me nouveau les candidats pourront se presenter librement : leur éhgibilité pour laquelle l'âge de trente ans et le payement de 300 piastres syriennes (1) d'impôts directs sont exigés, doit seulement être constatée par une Commission composée des membres de droit et de trois représentants de la municipalité du cheflieu. Puis les électeurs du second degré au Conseil du Gouvernement de l'Etat procèdent librement à l'élection » (1).

Le Grand-Liban, dont l'ensemble de la population est plus évoluée, plus ouverte aux idées européennes et surtout plus’ dévouée aux intérêts français, méritait et attendait de nous une organisation plus libérale. Cette organisation spéciale, 1l l’a eue: mais, par une anornalie curieuse, alors que les gouverneurs des autres Etals sont des Syriens nationaux de ces Etats, le gouver:neur du Grand-Liban est un Français. Nous n’insisterons pas sur cette particularité, due incontestablement à des circonstances toutes spéciales et, croyons-nous, de nature essentiellement provisoire. Le Grand-Liban a été doté en 1922 d’un « Conseil Représentatif » élu par la population.

Ce Conseil, élu au suffrage universel à deux degrés, au scrutin de liste par rite religieux, a des attributions en matière budgétaire et législative.

Il vote le budget des dépenses ét celui des recettes. Le budget des dépenses est divisé en deux catégories, les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives, les attributions du Conseil n'étant pas les mêmes dans les deux cas.

Les dépenses obligatoires sont irréductibles et peuvent seulement être augmentées par le Conseil. Elles comprennent : l’acquittement des dettes exigibles, y compris les dépenses des exer-

(1) L'organisation de la Syrie sous le Mandat Français (Ext. de la Revue des Deux-Mondes (1er déc. 1922).

cices clos, les dépenses résultant de l'application des arrêtés du Haut-Commissaire de la R. F. ; les dépenses d'administration générale et celles des services civils relevant actuellement de l'Etat ; les dépenses de gendarmerie, les dépenses de sûreté. Il est prévu la publication par arrêté, préalablement à leur inscription au budget de l'exercice 1923, d’un tableau donnant la nomenclature détaillée des dépenses obligatoires.

Les crédits pour les dépenses obligatoires qui ne seraient pas votés par le Conseil sont ouverts d'office au budget par un arrêté du Haut-Commissaire.

Quant aux dépenses faculletives, elles peuvent être soit élevées, soit réduites, soit supprimées par le Conseil.

En ce qui concerne les recettes, son approbation est nécessaire pour l'établissement et pour l'augmentation de tout impôt nouveau, sous la condition que l'équilibre du budget sera assuré.

En matière législative, il donne obligatoirement son avis sur les matières suivantes :

1° Etat des personnes ;

2° Capacité civile des personnes ;

3° Organisation des juridictions exclusivement locales ;

4° Création des infractions et établissement des peines :

5° Création de rentes perpétuelles ;

6° Aliénation d'immeubles domaniaux ;

7° Modification des circonscriptions administratives.

Enfin il statue définitivement sur certaines matières d'ordre administratif concernant la voirie, les œuvres de bienfaisance, l’acceptation des dons et legs fait à l'Etat, etc... (4).

Pour être rendu exécutoire le budget ainsi que tout acte d’or-

(1) Journal Officiel du Haut-Command. de la R. F. en Syrie (février 1922).

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dre législatif doit avoir été approuvé par le Haut-Commissaire.

Au point de vue financier chaque Efat a son budget particulier, à l'exception du Djebel-Druze qui est provisoirement rattaché en matière budgétaire à l'Etat de Damas. Jusqu'à présent, ces budgets n’ont pu être équilibrés qu'à l'aide d’une large subvention de la France. Le projet de budget du Haut-Commissariat pour 1923 prévoit la suppression de toute subvention aux budgets locaux, ceux-ci devant désormais se suffire à eux-mêmes.

Les excédents des dépenses des budgets sont comblés par prélèvement sur le budget général de la Syrie et du Liban institué pour l'année 1921 et transformé en 1922 en budget commun aux Etats de la Syrie et du Liban.

Le budget général, créé par arrêté du 26 janvier 1920 et qui n'a été exécuté que pour l'exercice 1421, comprenait les recettes et les dépenses des services communs suivants : douanes, postes et télégraphes, services quarantenaires, capitainerie des ports, justice, gendarmerie, sûreté générale, service de santé, instruction publique, agriculture et travaux publics. Les prévisions pour 1921 s’élevaient en recettes et en dépenses à 94.645.999 fr. L'excédent des recettes sur les dépenses, évalué à 32 millions, devait être réparti entre les différents Etats sous forme de subventions s'ajoutant à celles allouées sur les disponibilités du Haut-Commissariat.

Cette solution, si raisonnable qu'elle parut, souleva une très vive opposition dans la Commission administrative du Liban qui s'opposa à ce que le Liban soit soumis à une réglementation commune avec les autres Etats de Syria autrement que par des accords d'Etat à Etat dans lesquels il ne ferait abandon de sa souveraineté que d’une manière strictement déterminée et limitée dans le temps.

Le Haut-Commissariat s’est incliné devant les représentations libanaises et en 1922 a remplacé le budget général par un système nouveau comprenant :

1° Un budget des recettes à répartir, alimenté exclusivement par les revenus gérés par le Haut-Commussariat (douanes, ports, services quarantenaires) et dont l'excédent sera versé à des comptes spéciaux particuliers à chacun des Etats :

2° D'autre part des budgets sur fonds de concours destinés à assurer les dépenses communes à plusieurs Etats et alimentés par des prélèvements consentis par ces mêmes Etats sur leurs comptes spéciaux.

Les prévisions du budget des recettes à répartir pour 1922, s'élevant à 81.514.000 francs, se répartissent ainsi :

RECETTES DOUANES RE NE ne 69.575.000 LR DR BA ET RS Re NT RENE PA CA 2 Rose 10.812.000 SÉRVICESMQUATANIENAITES AR RCE re eee 570.000 CADITAMETICNAESMPONS NE AMENER EEE 147.000 Recettes mgénéralesNdiVens CREER EE 410.000 POIL OR PERS RENE 81.514.000

DEPENSES DOUANES MERE ASE PAR NES 27.977.800 PATTES PR OR ER ER 11.342.000 Services IQUALANTÈNAITES EN ER EE 970,000 CAPITAINETIEATES SD OLIS EN E CE 217.880

Reversements aux divers budgets et aux

COMPIESSPÉCIAUsAUes METAISEEE ee 41.406.320 TOTAL RAS 81.514.000

Les recettes et dépenses du budget sur fonds de concours se répartissent de la facon suivante :