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un instrument de protection. Mais dans sa Conception véritablement sincère, naturelle Le protectorat ne doit jouer que dans l'intérêt du protégé, sauf au protecteur à retirer, très incidemment, soit par l'augmentation de sécurité personrelle dans certains cas, soit par un développement de prestige dans presque tous les cas, soit enfin, à l'occasion, par quelques avantages d'ordre économique, un profit indirect mais accessoire.

Le protectorat s’est présenté à travers l'histoire comme une institution très généralisée ; ce n’est pas seulement une institution moderne mais médiévale et mondiale. Mais, lorsqu'on le prend au sens où on l'entend de nos jours, c’est-à-dire dans sa fonction civilisatrice, c’est une institution purement européenne et aussi une institution plus particulièrement française. Les altérations du protectorat sont très souvent étrangères, mais l'application pure, rigoureuse, féconde, durable du protectorat, c’est une application française.

La France pratique, dès 1847, le protectorat comme instrument de civilisation coloniale. En 1847 elle institue son protectorat sur l'archipel polynésien de Taïti, mais, par une évolution insensible, Taïti devient une colanie française en 1880.

Plus durables sont les protectorats institués sur le Cambodge par le traité de 1863, modifié et aggravé en 1884 ; sur l'Annam, créé en 1874, modifié et aggravé en 1884.

Mais ce sont les protectorats de T'unisie et du Maroc, lesquels n'ont aucune espèce d’alalogie dans aucun autre groupe de relations extérieures, qui doivent être considérés comme les véritables types du protectorat (1).

Voici un extrait du traité de Kassar-es-Saïd, qui est la base du protectorat francais sur la Tunisie :

(1) G. DE LA PRADELLE, Professeur à la Faculté de Droit de Paris : Cours de Droit International (Doct. 1919-1920) op. cit.

Re pos

« Le Gouvernement de la Rép. Franç. et celui de son Altesse le Bey de Tunis ;

« Voulant empêcher à jamais le renouvellement des désordres qui se sont produits récemment sur les frontières des deux Etats et sur le littoral de la Tunisie, et désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié et da bon voisinage, ont résolu de conclure une convention à cette fin dans l'intérêt des deux hautes parties contactantes…

« En vue de faciliter (art. 1”) au gouvernement de la Rép. Franc. l'accomplissement des mesures qu'il doit prendre pour atteindre le but que se proposent les hautes parties contractantes, son Altesse le Bey de Tunis consent à ce que l'autorité militaire française fasse occuper les points qu’elle jugera nécessaires pour assurer le rétablissement de l’ordre et la sécurite des frontières et du littoral.

« Cette occupation (art. 2) cesserx lorsque les autorités militaires françaises et tunisiennes auront reconnu d'un commun accord que l'administration locale est en état de maintenir l'ordre.

« Le Gouvernement de la Rép. Franc. (art. 3) prend l'engagement de prêter un constant appui à son altesse le Bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de son Altesse ou qui compromettrait la sécurité de ses Etais.

« Le Gouvernement de la Rép. Franc. (art. 5) sera représenté auprès de son Altesse le Bey de Tunis par un Ministre résident qui veillera à l'exécution du présent pacte et qui sera l’intermédiaire des rapports du Gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays.

« Les agents diplomatiques (art. 6) et cansulaires de la France en pays étranger seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence.

LEON TEE

« En retour son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la Rép. Franç. et sans s'être entendu préalablement avec lui.

« Le Gouvernement de la Rép. Franç. (art. 7) et le Gouvernement de son Altesse la Bey de Tunis se réservent de jirer d'un commun accord les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la Dette Publique et à garantir les droiïls des créanciers de la Tunisie. »

C'est seulement un peu plus tard par une nouvelle convention du 8 juin 1883, dite convention de La Marsa, apres une nouvelle expédition militaire, rendue nécessaire par l'insuffisance de notre premier établissement, que l'on voit apparaître ce qui est vraiment la caractéristique du protectorat : l'engagement par le Bey de procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles lart. 1°). De plus, c’est dans ce texte que l'expression de protectorat apparaît pour la première fois : « Afin de faciliter au Gouvernement français l’accomplissement de son protectorat, sa Majesté le Bey de Tunis s'engage à pratiquer les réformies… ».

Dès ce moment le protectorat était créé, avec son but : les réformes administratives, judiciaires, financières, et son moyen : un traité entre deux Etats qui conservent, après comme avant, leur personnalité internationale distincte, la République Française d'une part, la Régence de Tunis d'autre part.

Le Bey de Tunis conserve le pouvoir de conclure des traités, mais 1] ne peut naturellement les conclure qu'avec l’assentiment de la France (art. 6, $ 2 du traité de 1881). Il peut conclure notamment des traités avec la France, et cela est si vrai qu'après le traité de 1881 il y a eu la Convention de 1883.

A l'égard des puissances étrangères, bien qu'en principe ce soit le Bey lui-même qui signe aux traités avec son Ministre des Affaires Etrangères, il ne peut agir qu'avec l'essentiment de la, Puissance protectrice. D'ailleurs, par un développement coutu- mier des plus curieux, c’est la France qui peu à peu dans les traités a pris la place du Bey.

On voit combien était vague dans les termes le lien de vassalité entre la Tunisie et la France : il était à peine touché à l’indépendance de cet Etat. +

Le protectorat a été organisé peu à peu par des lois et des décrets pris par la puissance prétectrice. La population tunisienne continue, comme par le passé, à n'avoir affaire qu’au gouvernement indigène ; tous les actes administratifs sont signés par le Bey et c'est la Bey seul qui promulgue les lois.

L'action de la France est représentée en Tunisie sous les ordres du Résident Général par le corps des contrôleurs civils. Voici comment M. Leroy-Beaulieu définit le rôle de ces fonctionnaires : « Dans une administration dont les contours sont si indécis et si ondoyants nos contrôleurs civils ont une tâche médiocrement délimitée et dont l'heureux accomplissement dépend surtout de leur caractère. 11s ne doivent pas administrer par eut-Mmiêmes mais observer, reñseigner, conseiller (1).

Quels sont, dans leur conception thécrique et dogmatique, les points de ressemblance et les différences entre le mandat et le protectodat au point de vue interne, c’est-à-dire comme systèmes politiques coloniaux (leur situation respective au point de vue international sera exposé plus lain).

Ils se ressemblent beaucoup par la généralité, l’imprécision,

(1) LEROY-BEAULIEU., — L'Algérie et la Tunisie.