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Une seule chose donc caractérise le système des mandats et le distingue des autres systèmes coloniaux, c’est le contrôle supérieur de la Société des Nations. « C’est un grand jour pour la « Société des Nations, à dit M. Viviani (13° Sess. du Conseil, le « 24 juillet 1922, à Londres), que celui où apres avoir accompli de « grandes tâches, elle met en pratique la théorie des mandats. « La guerre finie, les grandes puissances n'ont pas voulu, comme « aux siècles passés, accaparer brutalement des territoires et « faire violence aux populations. Le Mandataire prend sous sa « protection les indigènes, il administre les territoires dans l'in- « térêt de tous et il est responsable devant le Conseil de l'Assem- « blée jusqu'au jour où les jeunes peuples pourront suivre sans « appui leur destinée » (1).

En quoi consiste le contrôle de la Société des Nations ?

Ce contrôle se légitime par ce fait que la Société est juridiquement le mandant, puisque le mandat est exercé en son nom. Il n'est pas exercé par l'Assemblée qui a chtenu seulement le pouvoir de formuler des vœux en la matière. Les questions relatives aux mandats sont de la compétence exclusive du Conseil qui est aidé dans sa tâche par une Commission permanente des Mandats au rôle simplement consultatif.

Les Mandataires rendent compte de leur mandat sous la forme d’un rapport annuel, lequel est examiné par la Commission permanente qui le transmet ensuite au Conseil avec ses observations.

En ce qui concerne les pétitions adressées à la Société par des communautés ou des éléments de la population des territoires sous mandat il a été décidé par le Conseil (Sess. du 31 janvier 1923) qu’elles seront transmises au Secrétariat de la Société des Nations par l'intermédiaire de la Puissance Mandataire, laquelle

(1) Journal Officiel de la S.D.N. (avril 1922).

oise

y joindra les observations qu'elle jugera convenables. Toute pétiton relative aux habitants des territoires sous mandat provenant d'une source autre que celle des habitants eux-mêmes, sera communiquée au Président de la Commission des Mandats qui sera chargé de faire le départ entre celles qui, par la nature de leur contenu, l'autorité ou le désintéressement de leurs auteurs, seraient dignes de retenir l'attention et ies autres manifestement insignifiantes. Les pétitions retenues seront communiquées au Gouvernement de la Puissance Mandataire qui sera invité à formuler ses observations, s’il la juge utile. +

Par la suite, la Commission des Mandats, après en avoir délibéré, devra communiquer au Conseil et aux membres de la Société des Nations celles des pétitions qui lui auront paru dignes d'être prises en considération (1).

Le Contrôle de la Société des Nations distingue le système des Mandats des autres systèines d'administration coloniale, mais si nous nous plaçons au point de vue purement administratif, nous constatons que pour les types B et C, sous la réserve des restrictions prévues en faveur des autres membres de la S. D. N. ou dans l'intérêt de la paix, le Conseil Suprême n’a rien voulu Innover en matière coloniale, il s’est borné à établir, ou plutôt à reconnaître sur la question du mandataire le contrôle juridique du mandant. .

En ce qui concerne le mandat A au contraire, il s'est proposé d'instituer un système d'administration absolument nouveau, d’une originalité incontestable. C'est ce système du mandat A, absolument nouveau soit en droit interne, soit en droit international que nous allons étudier au cours de cet ouvrage.

(1) Résumé mensuel des travaux de la S.D.N. (Février 1923).