DES ACTES EN MINUTES

5O. Les actes notariés sont ceux qui sont reçus par un ou par des notaires publics ; ils sont considérés authentiques et font par euxmêmes preuve de leur contenu et foi en justice. Ils sont rédigés en minutes ou en brevets. L'acte en minute est celui qu’un notaire reçoit et qu’il garde dans son greffe pour en de des copies ou extraits, à la différence de celui en brevet qu’il remet en original aux parties en simple, double ou multiple. Les formalités des actes notariés sont prescrites dans les codes civil et de procédure civile.

b1. Les notaires ne sont pas tenus d'écrire eux-mèmes les actes qu’ils reçoivent ; ils peuvent se servir d’une main étrangère, ou de blancs imprimés ou manuscrits.

62. Les notaires doivent recevoir et inscrire les minutes de leurs actes séparément, afin d'en faciliter la production quand ils en sont légalement requis.

53. Tout acte notarié doit énoncer les nom, qualité officielle et lieu de résidence et la signature du notaire qui le reçoit, les noms, qualités et demeures des parties, avec désigna-

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