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tion des procurations ou pleins pouvüirs et autorisations produits, le numéro de la minute, le lieu où l'acte est reçu, le fait de la lecture de l'acte, la signature des parties, ou leur déclaration qu’elles ne savent ou ne peuvent signer, et la cause, après interpellation de signer; la présence, les nom, qualité officielle, demeure et signature du notaire assistant, ou la présence, les noms, qualités et demeures des témoins requis; la date de l’acte. IL faut mentionner le nombre et l’approbation des renvois et sousrenvois en marge et au bas de l'acte, le nombre et la nullité reconnus des raots rayés ou raturés, le nombre et l’approbation des ligaes allongées. L'acte se clôt par la signature des parties, du notaire, assistant ou des témoins, et par celle du notaire instrumentant. Lorsqu’un acte où figurent plusieurs parties a été signé ou consenti par chacune d'elles à des jours et endroits différents, il sera loisible au notaire d'exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant qu’à l’égard de telle partie l'acte a été signé ou consenti tel jour et à tel lieu, et qu’à l'égard de telle autre partie, il a été aussi signé ou consenti à tel jour et tel endroit. Et l’acte ne sera clos et signé par le notaire que le jour de la dernière signature. Nonobstant les dispositions du second paragraphe de l’article 1208 du code civil, la présence et la signature d’un second notaire ou d’un témoin, quand les parties à l'acte ne savent pas signer, ne seront pas requises pour compléter et rendre authentique un acte reçu devant un notaire, sauf pour les testaments.

54, Les sociétés commerciales dont la déclaration a été déposée aux lieux prescrits par la loi, sont suffisamment désignées par leur nom social, et peuvent transiger dans tout acte notarié sous tel nom social en mentionnant à l’acte le lieu où se trouve le siége de leurs affaires, et les nom,

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qualité et demeure de celui des associés qui les représente.

56. Les actes des notaires doivent être écrits sans abréviation, blanc, lacune ou espace ; on peut cependant se servir de formules imprimées ou écrites à la main, en remplissant les lacunes d’un trait de plume bien marqué. ]Ilfaut énoncer en toutes lettres les sommes, les dates et les numéros qui sont autres qu’une simple indication ou référence non absolument essentielle.

56. Les procurations ou autres documents dont il y a minute, et en vertu desquels l'acte principal est reçu, étant suffisamment désignés, il n’est pas nécessaire de les yannexer. Les procurations et autres documentsen brevets ou sous seing privé produits, doivent aussi être suffisamment désignés, puis annexés à la minute. Ces derniers seulement doivent être reconnus véritables, et signés des parties en présence des notaires et témoins qui signent.

67. Les renvois ou apostilles et lignes allon. gées, sauf l’exception ci-après, ne peuvent être écrits qu’en marge; ils sont signés des paraphes ou initiales des signataires de l'acte, à peine de nullité de tels renvois et de telles lignes allongées ; et si la longueur du renvoi ou l’exiguité de la marge, exige qu’il soit continué ou transporté à la fin de l'acte, il est pareillement signé des paraphes ou initiales des signataires comme les renvois en marge, à peine de nullité de telle partie de renvoi ainsi transportée ou continuée ; il en est de même des sous-renvoissau bas de l'acte et des autres renvois que l'étendue de

“La marge ne peut contenir et qui sont inscritsau bas de l'acte.

58. Il ne doit y avoir dans le corps de l'acte, dans les renvois ou sous-renvois, ni surcharge,

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ni interligne, ni mots ajoutés; et les mots interlignés, surchargés ou ajoutés sont nuls. Les ratures sont faites de manière que le nombre de mots rayés ou raturés puisse en être compté.

59. La lecture du testament ou codicille est faite par le notaire instrumentant ; pour les actes ordinaires, il estindifférent que la lecture en soit faite par le notaire ou une autre personne.

60. Le lieu où l'acte est reçu, est suffisamment énoncé par l'indication de la cité, ville, paroisse ou autre lieu. |