PÈRE ET ARTAGE EUX

seen Besse blic pour …, à COMlemeurant C. B., enec défunte lit mineur ss, sont les

ances peut dit A.B.,

en sa qualité privée de père du dit mineur, désirant jouir séparément de sa part au dit immeuble, en a provoqué et en provoque le partage définitif volontaire contre le dit mineur, en s’adressant à cet effet à M. L., (occupation et résidence), subrogé-tuteur du dit mineur, pour le représenter au partage.

Que par acte reçu devant..…, notaire à... , en date du..…., le dit A. B., père du dit mineur, et le dit M. L., subrogé-tuteur d’icelui, ont nommé deux experts, savoir : J. H., et N. P., (occu. pations et résidences), aux fins énoncées au dit acte de nomination ; lesquels experts, après serment prêté, ont fait rapport de leurs procédés par acte en date du... ,) reçu par... , notaire, constatant les charges et la valeur du dit immeuble, et s’il peut ou non être partagé commodément; le tout produit ; et Le déclarant conclut à ce que le dit subrogé-tuteur soit autorisé en justice à agir pour le dit mineur.

Sur quoi il requiert l'avis des parents et alliés, et à défaut d’iceux, des amis du dit mineur.

Dont acte à... , fait et délivré en brevet sur demande, et a le dit A. B. signé, après lecture des présentes.

(Signatures) 459. FoRMULE D'ACTE D’AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE.

L'an mil huit cent cent... rca . jour de

su, B... -Midi, par-devant nous..…,, notaire public pour la province de Québec. soussigné, résidant à... a comparu À. B., (occupation et résidense), père et tuteur élu en justice à C. B., enfant mineur issu du mariage du dit A. B.

avec défunte J, L., son épouse ; lequel aurait fait assembler devant nous, notaire susdit, aux fins mentionnées en la déclaration ci-dessus, faite devant nous, en date du... , et tendant À faire permettre en justice le partage volontaire et définitif demandé de l'immeuble ci-après désigné

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pour les raisons exprimées au dit acte de déclaration, et à faire autoriser M. L., (occupation et résidence), subrogé-tuteur du dit mineur, à le représenter au dit partage demandé par le dit A. B., père d’icelui, de l'immeuble indivis entre eux, désigné en l'acte de déclaration ci-dessus comme suit : Un terrain situé... (désignation) ; savoir: (noms, occupations, résidences, degrés de parenté ou d’affinité), ou amis à défaut de parents et alliés en nombre suffisant dnns le district ; le dit A. B. nous requérant, attendu leur présence, de recevoir leur avis sur le contenu de l'acte de déclaration sus-mentionné. Lesquels, après ser. ment prêté sur les saints Evangiles, avoir pris communication de l'acte de déclaration susdit, et du rapport d'experts et autres documents y mentionnés, et avoir mûürement délibéré entre eux, ont été unanimement d'avis que le dit immeuble soit partagé volontairement entre le dit A. B. et le dit mineur suivant lestimation et la manière indiquées pe le rapport des dits ex-

. L., subrogé-tuteur du dit

perts, et que le dit mineur, soit autorisé à le représenter au partage.

Dont acte fait et délivré en brevet sur demande, à... et ont tous signé, après lecture des présentes.

(Signatures)

460. FORMULE DE REQUÊTE POUR HOMOLOGATION, à peu près pareille à celle donnée au numéro 260 du présent Manuel. L'avis de convocation du conseil de famille, si l’on craint l'absence de quelques parents et alliés, peut se faire en la manière et formule indiquée au numéro 261 de ce Manuel.

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TITRE DEUXIÈME

DES DONATIONS ENTREVIFS ET TESTAMEN- TAIRES.