FORMULE DE RAPPORT DES EXPERTS

L'an mil huit cent... le... jour de... à...

midi, Par devant... soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

Ont comparu J. H.et N. P., (occupations el résidences), experts nommés par l'acte de leur nominationrci-dessus, reçu devant.…, notaire à le... ; lesquels ont déclaré qu'ayant au préalable prèté serment devant....…, commismissaire de la cour supérieure pour recevoir des affidavits, ainsi ris appert par le certificat cidessus, en date du.…...,ils ont, le... procédé

à la visite de l'immeuble, circonstances et dépendances mentionnés et désignés dans l'acte de leur nomination sus-daté ; et après examen fait du tout et avoir pris tous les renseignements nécessaires aux fins mentionnées en leur dit acte de nomination, 1ls ont déclaré que le dit immeuble peut commodément être partagé en deux moitiés, qu’ils ont prisées et estimées, savoir : 10 la partie. ..., avec la maison et dépendances dessus,..…….piastres, et 2 l’autre partie... sans bâtisses,.……. piastres ; à la charge pour l'avenir de la moitié de la rente constituée sur le dit immeuble en vertu de l’acte seigneurial refondu, payable sur chaque moitié d’icelui, et d’une soulte de....à être payée par le lot en premier lieu désigné à l’autre.

Ont déclaré de plus les dits experts n'être point parents ni alliés des parties intéressées dans la matière en question, ni de leurs représentants légaux.

Dont acte fait et délivré en brevet sur demande, à....,et ont signé, après lecture des présentes.

(Signatures)

458. FORMULE DE DÉCLARATION PAR PÈRE ET TUTEUR DE MINEUR AUX FINS DE PARTAGE DÉFINITIF D'IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX.

L'an mil huit cent.….....le.....jour de.…….., a... -midi, par-devant nous,..……., notaire public pour la province de Québec, résidant à... a comparu À. B., (occupation et résidence), demeurant à... père et tuteur élu en justice à C. B., enfant mineur issu de son mariage avec défunte J. L., son épouse, et a déclaré que le dit mineur C. B. et son dit père A. B. sus-nommés, sont les deux seuls propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un terrain et immeuble situé à...

(désignation). |

Que le dit terrain, maison et dépendances peut se partager commodément, et que le dit A.B.,

, dépenacte de nen fait \ements "ditacte immeun deux savoir :

ndances .…., Sans l'avenir e dit imrefondu, et d’une premier

tre point s dans la ésentants

demande, brésentes.

Lures)