‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 111 sur 256 · LEGS · texte numérisé non relu

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mun ; il faut seulement être sain d'esprit. La loi néanmoins a établi certaines causes d’incapacité, soit dans celui qui donne, soit dans celui qui reçoit; enfin la loi a établi, en faveur des

onations faites par contrat de mariage, des règles qui dérogent à la rigueur de celles prescrites pour les donations entrevifs ordinaires ; elle a de plus réglé les donations entre époux, leur forme et leur qualité.

486. La donation entrevifs est généralement faite par acte notarié, sauf pour certaines parties de cette province ou en dehors d’icelle, où il est permis de le faire par acte sous d’autres formes.

487. Le testament peut se faire sous la forme notariée, ou suivant celle requise pour le testament olographe, ou par écrit et devant témoins, d’après le mode dérivé de la loi d'Angleterre. La première forme est authentique et fait foi par elle-même ; les deux autres sont sujettes à vérification, et pour cela le testament doit être présenté pour vérification au tribunal de juridiction supérieure de première instance dans le district où le testateur défunt avait son domicile, et à défaut de domicile, dans celui où il est décédé, ou à l’un des juges de ce tribunal, ou au protonotaire du district.

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