DES ACTES EN BREVETS

63. Peuvent être reçus et délivrés en brevets à la demande des parties, soit en simple, double ou multiple, les certificats de vie, quittances partielles, procurations, autorisations, actes de notoriété, quittances de loyers ou de fermages, de salaires, d’arrérages äe rentes ou de pensions, obligations ou conventions puremert person:

nelles, à moins toutefois que leur effet ne doive être perpétuel et se transmettre des parties contractantes à leurs hoirs ou ayants causes, déclarations, avis de conseils de famille, nominations et rapports d'experts, attestations, désaveux, élargissements, décharges de papiers et meubles, et autres dont l'effet ne doit pas être perpétuel, ou

qui ne sont pas pour corroborer ou décharger l'effet d’un acte reçu en minute.