CONC{RVATION DES MINUTES, RÉPERTOIRES ET INDEX; LEUR DÉPOT
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à la section (article) dix, les minutes, répertoires et index de tout notaire pratiquant qui laisse la province, qui devient inhabile à agir comme tel par suite d'exercice de fonctions incompatibles qui le range au nombre des notaires non pratiquants, ou par suite d'interdiction ou destitution de sa charge, ou qui décède ou qui cesse volontairement de pratiquer, le tout sous les restric. tions énoncées au présent acte, sont déposés par lui ou par la partie aux soins de laquelle il les à laissés, ou par son curateur, sa veuve, ses enfants, ses héritiers ou légataires, suivant le cas, dans le bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district dans lequel tel notaire pratiquait et résidait en dernier lieu.
69. Sur refus ou négligence de la part de toute personne y obligée, d'effectuer tel dépôt, le protonotaire est tenu, dans les trente jours qui suivent l'avis qui lui est donné par le syndic de la chambre des notaires, de poursuivre d’une manière sommaire le recouvrement et la possession de tels minutes, répertoires et index par action en revendication devant un juge de la cour supérieure du dit district, soit en terme ou en vacance, et est aussi tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires. A défaut par le protonotaire de remplir ce devoir, il est personnellement passible d’une amende de cinquante piastres par chaque mois de retard à compter du jour de la signification de l'avis du syndic.
70. Sauf les cas de cession légale des greffes de notaires, toute personne obligée au dépôt, qui refuse ou néglige de faire tel dépôt, est passible d’une amende de cinquante à cent piastres par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation d’effectuer tel dépôt; le notaire lui-même est sujet en outre aux peines disciplinaires ci-après indiquées ; le tout sans préju-
dice aussi à l’action pour dommages-intérêts de la part de la partie lésée.
71. La veuve du notaire, qu’elle soit commune en biens ou séparée de biens, qu’elle accepte ou répudie la communauté—ou les représentants légaux du notaire décédé, pendant les dix années qui suivent son décès, si sa veuve décède avant l'expiration des dites dix années et que tels représentants acceptent ou répudient la succession de tel notaire, ou ses représentants, ou ayants causes de tout notaire absent,—ou le notaire lui-même qui ne veut plus pratiquer, ou qui refuse de le faire, ou qui a été interdit ou suspendu—recevront, tous les six mois à compter du jour du dépôt de ses minutes,‘répertoire et index, du protonotaire de la cour supérieure dans le district où tel dépôt a été effectué, la moitié des honoraires et émoluments que le protonotaire pourra avoir retirés pour recherches, copies ou extraits de tout acte du greffe du dit notaire dont il est le déposiaire.
72. Le protonotaire de la cour supérieure de tout district a droit de recevoir pour copie ou extrait par lui délivré de tout acte rotarié ou d’annexe dont il est dépositaire, cinquante centins pour la transcription des premiers quatre cents mots ou au-dessous, plus dix centins pour chaque cent mots additionnels, et cinquante centins pour le certificat d'authenticité ; en outre vingt centins pour chaque année de recherche dans le répertoire et l'index collectivement.
73. Les minutes, répertoires et index des notaires transmis au protonotaire de la cour supérieure font partie des archives de son bureau.
74. Lorsqu'un notaire interdit ou absent a de nouveau été admis à pratiquer, il peut rentrer en possession de ses minutes, répertoire et index
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déposés, de même que peut le fait tout notaire qui a volontairement cessé de pratiquer et qui a transmis son greffe comme susdit, s’il désire se remettre à pratiquer dans les limites du district où son greffe a été déposé.
76. Les greffes des notaires et les coffres de sûreté qui renferment leurs actes sont insaisissables, sauf dans les cas prévus par cet acte.
SECTION SIXIÈME
