CESSION ET TRANSMISSION DES GREFFES DES NOTAIRES
76. Les minutes, répertoire et index de tout notaire décédé depuis le vingt-quatre de février mil huit cent soixante-et-huit, ou qui décédera après la passation du présent acte, ou de tout notaire démissionnaire, qui cesse d'exercer ses fonctions, peuvent, sous les conditions et formalités ci-après établies, être cédés et transmis à un autre notaire qui réside déjà ou qui fixe sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire décédé ou démissionnaire.
77. Il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la demande qui lui en sera faite, de permettre ou refuser, suivant qu’il le jugera à propos et sous les conditions ci-après exprimées, que les minutes et répertoire de tout notaire mort depuis le vingt-quatre février mil huit cent soixanteet-huit, ou qui mourra après la passation de cet acte, ou de tout notaire démissionnaire, ou qui voudra cesser d'exercer ses fonctions, ou qui aura laissé son district judiciaire, soit, avec le consentement de tel notaire ou de ses héritiers ou représentants, transmis à l’autre notaire qui réside ou qui fixera sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire décédé ou démissionnaire.
78. Get autre notaire, et tout successeur d’icelui qui aura de la même manière obtenu ces minutes et répertoire, pourra en délivrer copies signées et certifiées, et ces copies seront authentiques à toutes üns que de droit, pourvu qu’en les certifiant il ai mentionné la date de l’ordre en conseil en vertu duquel les minutes sont passées en sa possession.
79. Avant que cette permission soit accordée, le secrétaire provincial publiera un avis d’un mois dans la Gazette Officielle de Québec, de telle demande ; et la permission accordée en vertu de la section (article) 77ème n'aura force et effet qu’à partir de sa publication dans la dite Gazette Officielle de Québec.
80. La demande de cette permission sera faite en forme de requête et le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’accordera que si le notaire cessionnaire a rempli les conditions suivantes :
1. De produire un certificat de la chambre des notaires, signé par le président de la dite cham bre, qu’il n’est sous le coup d'aucune censure ni punition de la part de la dite chambre des notaires.
2. D’accompagner la dite requête d’un rapport signé du notaire cessionnaire constatant le nombre et l’état des dites minutes, ainsi que le nombre des minutes manquant, et le secrétaire provincial informera le protonotaire du district de cette transmission ;
3. De se pourvoir d’une voûte de sûreté suffsante et à l'épreuve du feu et de l'humidité, pour y déposer les dites minutes, répertoire et index ; et chaque fois qu’il en est requis, il doit livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre des notaires peut de temps à autre ordonner, en vertu d’un mandat sous le seing du président ou du vice-président de la dite chambre, le contre-seing de l’un de ses secrétaires. La première inspec-
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tion est toujours faite aux frais du requérant qui doit les payer immédiatement et avant de pou: voir obtenir l’ordre de possession du notariat à lui cédé et transporté. :
