‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 152 sur 256 · FORMULE DE PROCURATION AD LITEM, POUR S'INSCRIRE EN FAUX · texte numérisé non relu

FORMULE DE PROCURATION AD LITEM, POUR S'INSCRIRE EN FAUX

Devant..….…, soussigné, notaire public dans et pour la province de Guébec, résidant à...

F. L., (occupation et résidence), a reconnu avoir donné pouvoir à W. M. avocat et procureur, (résidence), de pour lui et en son nom s'inscrire en faux au greffe de la cour supérieure pour le district de... et partout où il appartiendra, contre une prétendue quittance qu’on maintient avoir été signée par feu J. L., en son vivant (occu pation et résidence), au profit de J. 8., (occupation et résidence), de la somme de...., reçue de-

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