FORMULE DE PROCURATION SPÉCIALE POUR RETIRER UNE CRÉANCE
Devant..….., soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...
L. M, (occupation et résidence), a reconnu avoir fait et constitué son procureur spécial A. B., (occupation et résidence), auquel il a donné pouvoir de que lui eten son nom exiger et recevoir de J. D., (occupation et résidence), la somme de... due au dit constituant par le dit J. D., suivant son obligation reçue devant....…., notaire à... ; du reçu donner toutes quittances et décharges valables; au refus de paiement, faire toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, tant par actions, saisies, arrêts, exécutions de ses meubles, saisies réelles de ses immeubles, décrets, qu’autrement; plaider, opposer, appeler, élire domicile, substituer, révoquer, et généralement faire tout ce qu’il jugera expédient et à propos pour mener à bonne fin.
Fait et reçu, sous numéro, à... et a le dit constituant signé, après lecture des présentes, le .….. jour de... mil huit cent.
(Signatures)
702. FORMULE DE PROCURATION SPÉCIALE A L'EFFET D’ASSISTER À LA LEVÉE DES SCELLÉS, A L’INVENTAIRE ET VENTE PAR ENCAN DU MO- BILIER D'UNE SUSCESSION, ET RÉGLER TOUTES CHOSES CONCERNANT ICELLE.
C. B., (occupation et résidence), habile à se dire et porter co-héritier de feu N. B., son oncle, en son vivant, (occupation et résidence), a reconnu avoir fait et constitué son procureur spécial A. M., (occupation et résidence), auquel il a donné pouvoir de pour lui et en son nom, en la dite qualité, assister et être présent à la levée des scellés apposés, après le décès du dit feu N.B,.,
par le commissaire nommé à cet effet à la requête de... (occupation, résidence, et qualité); aussi à l'inventaire et vente par encan des biens et effets de la succession du dit feu N. B.; prendre connaissance de la dite succession, l’acce ter s’il la trouve avantageuse, y renoncer s’il fa trouve plus onéreuse que profitable ; au cas d’acceptation, procéder au partage des biens de la dite succession, recevoir les sommes de deniers qui pourront y être comprises ; vendre le tout ou partie des dits biens qui lui écherront à telles personnes et pour tels prix, charges, clauses et conditions qu'il avisera, en recevoir le prix et en donner quittance; donner les dits biens à loyer ouà ferme s’il le juge à propos; faire toutes poursuites, saisies, exécutions et ventes à l’encontre des débiteurs ; transiger, inscrire en faux, compromettre, et payer tous actes et contrats qu’il appartiendra ; plaider, opposer, élire domicile, avec tous pouvoirs de substitution et révocation, et généralement faire tout ce qu'il jugera raisonnable et à propos pour l'avantage du dit constituant.
Fait et reçu, sous numéro. .., à......, et a signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...
(Signatures)