Ces fonds devront être versés dans la caisse

aucun cas, aucun associé ne sera obligé de le FARPREIEE À la masse.

. L'intérêt du fonds que les associés verseront dans la caisse de la société, en sus de leurs mises sociales, sera porté au crédit de leur compte courant à raison de... par cent par année, et ils en disposeront à leur volonté, sans payer de commission.

10. Les appointements des commis, frais de bureaux, loyers de maisons et magasins, et généralement tous frais et dépenses de commerce, seront supportés par la société, et portés au compte des profits et pertes; les loyers de la maison où seront établis les bureaux ne pourront excéder la somme de... par année.

11. Les dits A. B., B. C. et C. D. prélèveront la somme de... par chaque année pour faire les honneurs de la maison ; ces... seront portées au compte des profits et pertes.

12. Il sera tenu, en partie double, des livres de comptes dans lesquels il sera passé écritures de toutes les affaires de la société; et il sera fait, chaque année, à l’époque du. , un bilan ou balance des livres, et un inventaire général, dans lequel seront évalués à leur juste valeur tous les objets composant l'actif de la société, desquels bilan et inventaire il sera délivré à chaque associé commanditaire une copie signée par les gérants.

13. La répartition des profits et ag constatés par le résultat du bilan annuel, se fera de la manière suivante, savoir:

10 Avant partage, il sera prélevé, chaque année, un tiers des bénéfices nets au profit des associés gérants À. B. et B. C., qui s’en feront la dis. tribution entre eux en raison proportionnelle de leurs mises. (Cette portion des bénéfices leur a été exclusivement attribuée pour les soins et risques de leur gestion.

20 Ce prélèvement fait, le surplus des bénéfices sera réparti entre tous les associés gérants et commanditaires au pro rata de la mise de fonds de chacun ; en sorte que de ce surplus des bénéfices trois dixièmes appartiendront à À. B., autant à B. C.. deux dixièmes à C. D., un dixième à D. F., et autant à F. G.

30 S'il arrive des pertes, elles seront supportées par tous les associés gérants et commanditaires dans la proportion des mises de fonds de chacun,

DE LA SOCIÉTÉ. 253 sous la condition néanmoins que les commanditaires n’en seront pas tenus au-delà de Jeurs mises, ainsi qu'il sera plus amplement expliqué ci-après.

14. Les bénéfices résultant de la répartition à faire, après le prélèvement en faveur des associés gérants du tiers des bénéfices nets, seront portés par moitié au compte du fonds de chaque associé pour accroître le capital primitif jusqu’à l’expiration de la société; et l’autre moitié sera portée à leur compte courant, dont le solde sera toujours disponible.

Aucun des associés gérants ou commanditaires ne pourra demeurer débiteur par compte courant d'aucune somme excédant les articles qui s’y trouveront à son crédit; mais aussitôt que son débit excédera son crédit, il sera tenu de rembourser sans délai l’excédant à la société.

16. Les associés commanditaires ne pourront dans aucun cas ni sous aucun prétexte être tenus ou obligés envers le public, ou envers la société, à aucune responsabilité quelconque au-delà de leurs mises de fonds ci-dessus énoncées, art. 6, et de la portion de bénéfices qui y sera réunie en exécution de l’art. 14 ; en conséquence les associés commanditaires seront traités pour leurs affaires particulières avec la société comme simpis créanciers, c’est-à-dire, qu’en aucun cas la ibre disposition de leurs fonds en compte courant ne pourra leur être refusée, à raison de leur qualité de commanditaires.

17. Les associés commanditaires devront aprouver ou improuver le bilan de la société dans ’espace de trois mois à dater du jour où la copie

leur en aura été remise ; et pour s'assurer de l'exactitude des comptes, ils auront droit pendant ces trois mois de prendre communication, mais sans déplacement, des registres, livres et papiers de la société. Ce délai passé, leur silence sera considéré comme une approbation formelle de leur part ; et dans aucun cas, leurs représentants

légaux ou ayant causes ne pourront demander aucun compte aux gérants ; ils seront tenus de s’en rapporter à la copie du bilan ci-dessus énoncée,sans pouvoir jamais exiger aucune communication de livres, titres et affaires de la société.

18. En cas de décès de A. B. ou B. C., associés gérants, le survivant se concertera avec C. D. et avec les associés commanditaires pour remplacer le gérant décédé ; et jusqu'au remplacement, le survivant de A. B. et B. C. aura seul la signature sociale. En cas de décès de C. D. il ne sera pas remplacé; A. B.et B. C. resteront seuls gérants et continueront d’avoir la signature sociale.

Les héritiers ou représentants légaux du défunt auront la faculté de demeurer associés, ou de considérer la société comme dissoute à leur égard ; mais ils seront tenus de notifier leur option aux associés gérants dans les.... mois qui auront suivi le décès de leur auteur.

S'ils opteut pour la dissolution de la société, ils ne pourront être admis à demander d’autres éclaircissements que ceux que leur fournira le bilan qui aura précédé le décès. Ils ne pourront sous aucun prétexte le contester ou l’attaquer, ni exiger le paiement du capitai et des bénéfices du défunt avant... mois à partir du jour du décès, savoir : d’un tiers avant... mois, un tiers avant... et un tiers avant... Il leur en sera payé l'intérêt sur le pied de... par cent par année à compter du jour du bilan.

S'ils optent pour la continuation de la société avec eux, les héritiers et représentants légaux deviendront associés commanditaires pour leur capital à compter du jour du décès. Îls auront les mêmes droits et seront tenus des mêmes charges que les autres associés en commandite.

19. La mort d'un ou de plusieurs des associés commanditaires ne changera rien aux clauses de la société; leurs héritiers et représentants légaux seront tenus de les exécuter, ainsi que

D. F. et F. G. les y ont obligés expressément par les présentes.

20. Chacun des associés sera seul tenu de ses dettes et engagements antérieurs à la présente société, ainsi que de ceux qu’il pourrait contracter personnellement pendant son cours. Dans tous les cas, les dettes et engagements de la s0ciété devront être éteints et acquittés préférablement à toute dette particulière ; et à cet effet chacun des associés affecte et transporte présentement à la société ses fonds et bénéfices en garantie de l’acquittement des dettes et engagements sociaux.

21. A.B.,B. C. et C. D. ne pourront établir aucune autre maison de commerce ou de banque sous la raison sociale A. B., B. C. & Cie, ni s'intéresser dans aucune autre maison sous la rnême raison sociale pendant le cours de la présente société, sous peine de rapporter à la société tous les bénéfices des dits établissements ou interêts, et d’en supporter seuls les pertes s’il en résultait; ils se sont interdit en outre, de la manière la plus strice et en honneur, toute opération de rentes ou d'achats à découvert dans les fonds publics, et qui pourraient porter le caractère d'agiotage.

Les associés gérants se sont interdit pareillement de faire, pour le compte de la société, aucun armement sans le consentement de tous les commanditaires tant qu’ils ne seront que deux; et quand ils seront en plus grand nombre, sans le consentement des deux tiers en somme des associés commanditaires.

72. Il sera libre à A. B. et C. D. d'admettre de nouveaux associés commanditaires jusqu'à concurrence d’un supplément de mise de fonds de casa «, Pourvu que ces nouveaux commanditaires soient des versonnes dont les relations commerciales ou individuelles puissent être utiles à la société, et bien entendu qu'ils se soumettront à toutes les clauses et conditions stipulées ci-dessus

à l'égard des premiers associés commanditaires, en sorte que leur admission ès vtr aucun changement dans l’organisation de la société, excepté la différence qui doit résulter d’une répartition des bénéfices analogue à l’augmentation du capital qui les concernera, en suivant à leur égard les mêmes proportions de répartition que celles stipulées dans l’article 13.

23. Six mois avant l'expiration de la présente société, les gérants et commanditaires se feront part de leurs intentions de continuer ou de liquider. Dans le premier cas, ils prendront les arrangements nécessaires pour assurer cette continuation, et convenables aux circonstances et positions dans lesquelles les associés se trouveront placés respectivement.

Dans le cas contraire, la liquidation se fera par les gérants à dater du jour ci-dessus fixé pour l'expiration de la société ; et à compter de six mois avant cette époque, ils ne feront aucune opération qui tende à retarder ou prolonger les époques de rentrées. Ils mettront au contraire toute l’activité possible à réaliser les capitaux et les bénéfices de la société, et ils en feront, tous les mois, la répartition proportionnelle entre les divers in.éressés, après avoir payé au préalable tous les créanciers de la société.

Après le délai d’une année à compter de ladissolution de la société, il sera fait des lots des objets non recouvrés, lesquels seront divisés et tirés au sort.

24. La liquidation devra être faite dans le courant d’une année. Lorsqu'elle sera terminée, les livres, titres et papiers de la société dissoute demeureront au pouvoir du chef associé gérant, à la charge d’en aider les autres à toute réquisition. Le premier en nom dans la raison sociale sera réputé le chef gérant. l'endant la liquidation, les liquidateurs continueront de jouir des Apr accordés aux gérants par les articles

et 11.

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S'il s'élevait quelques difficultés, soit entre les

2 associés, soit avec leurs héritiers et représentants té légaux, au sujet de la présente société, les assové ciés se sont engagés pour eux, leurs héritiers et ta- représentants légaux, de choisir des arbitres en t à nombre égal de part et d'autre; lesquels arbitres ion auront pouvoir, au cas de partage d'avis, de se | choisir un tiers arbitre pour les départager. Les nte parties et leurs héritiers seront tenues d’exéont cuter la décision des arbitres comme jugement à li- en dernier ressort, sans pouvoir en appeler. A les défaut par l’une des parties d’avoir nommé son con- arbitre ou ses arbitres dans la huitaine qui suivra s et le jour de la sommation qui lui en aura été ve faite, la nomination en sera faite par le tribunal ou le juge de la cour supérieure pour le

fera district de ….; il en sera de même du tiers fixé arbitre, à défaut par les premiers arbitres de l’a-

r de voir nommé dans la huitaine qui aura suivi le une JE procès-verbal qui constatera leur partage

avis.

ae 26. Il a été par les présentes donné tout poux et voir nécessaire aux associés gérants à l'effet de

tous déposer, dans les soixante jours prescrits, la dé- “ los cläration par écrit de la présente société au able bureau du protonotaire de la cour supérieure

pour le district de. et au bureau d’enregis- D Res du comté de... , conformément à la oi.

Fait et reçu, sous numéro... y des, et ONt les parties signé, après lecture des présentes, le PRES: COR , mil huit cent...

(Signatures)