FORMULE DE RAPPORT DE SIGNIFICATION D'AVIS, AU BAS D’ICELUI

Je, soussigné, huissier juré de la cour supérieure pour le district de..., certifie sous mon serment d'office avoir signifié et laissé une copie certifiée de l'avis ci-dessus à M. A., et à M. B., y nommés, à chacun d'eux, à leur domicile res-

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pectif à...., parlant à... et leur montrant l’original du dit avis, à... ae Frais : $ (Signature)

774. FORMULE DE DÉPOT CHEZ UN NOTAIRE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NOTARIÉE EN BREVET.

Devant... , soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à

A. B. et GC. D., (occupations et résidences), nommés et qualifiés en l'acte de compromis entre M. A. et M. B., reçu en bre,et (ou minute) devan‘..….., notaire à... (ou fait sous seing privé.) en date du..…,en conformité du dit compromis, ont rendu et déposé leur sentence arbitrale au notaire soussigné pour faire partie de ses minutes et en délivrer copies certifiées quand et à qui il appartiendra, dont ils ont requis acte, à eux octroyé à toutes fins que de droit.

Fait et reçu, sous numéro...., à ..…., et ont tous signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent... (Signatures)

776. FORMULE DE SIGNIFICATION DE SENTENCE ARBITRALE AUX PARTIES COMPROMETTANTES (à peu près comme en la formule 360 du présent Manuel).

76. FORMULE DE RECONNAISSANCE DE PRONON- CIATION ET SIGNIFICATION DE SENTENCE ARBI- TRALE PAR LES PARTIES COMPROMETTANTES.

Devant...…..., soussigné, notaire public dans et

M. A. et M.B., (occupations et résidences), parties au compromis reçu devant.....…, notaire à.....…., après lecture à eux faite de la sentence arbitrale rendue le... de... par les arbitres (ow amiables compositeurs), en conséquence du dit compromis, ont dit et déclaré qu'ils tiennent la dite sentence pour bien et dûment à eux signifiée.

Fait et reçu, sous numéro....., à......, et ont signé, après lecture des présentes, le jour de... mil huit cent... (Signatures)

TITRE QUATORZIÈME