FORMULE DE SENTENCE ARBITRALE

Devant, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

A. B.etC. D., (occupations et résidences), ar-

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bitres (ou amiables compositeurs) nommés par les parties en un certain compromis en date du... reçu devant..…,, notaire à..., pour juger et terminer les différends existant entre tt et exposés au dit compromis; après avoir notifié les parties contestantes suivant l'avis et le rapport de signification ci-annexés, et avoir, ce jour, entendu les parties et leurs témoins sous serment, Ju et considéré les titres et documents produits de part et d'autre, et sur le tout mûrement délibéré, ont rendu leur sentence arbitrale comme suit, savoir : ({a décision).

Fait et reçu, sous numéro... , à... et ont les dits A. B. et GC. D. signé, après lecture des présentes, 2... jour de... mil huit cent...

(Signatures)

712. Fut::'ULE DAVIS AUX PARTIES INTÉRESSÉES ANS LE COMPROMIS.

(Lieu et date).

A M. A.et M. B, (occupations et résidences).

Messieurs, Vous êtes notifiés que le....., en la demeure de..…..., à....., heures de... -midi, nous procé-

derons, tant en votre présence qu'en votre absence, à l'exécution de votre compromis reçu devant..…., notaire à .…..,et soyez présents avec vos titres, documents et témoins, si bon vous semble.

(Signature) A. B.