L’hypothèque est un droit qu’a le créan

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cier sur les immeubles par nature ou par destination affectés à la garantie de sa créance; elle suit les biens dans quelques mains qu'ils passent, et donne le rang de préférence sur le prix de ces biens. À

836. La loi attribue l’hypothèque de plein droit à certaines créances; c’est l’hypthèque légale. L’hypothèque résulte pareillement des jugements et actes judiciaires ; elle prend alors le nom d'hypothèque judiciaire. Enfin l’hypothèque prend aussi sa source dans les conventions, c’est hypothèque conventionnelle.

836. Ces hypothèques doivent être enregistrées, soit par transcriplion, ou par inscription,

our assurer leur rang et leur conservation, au Ditead d'enregistrement ou division d’enregistrement établi pour certaines localités. La transcription se fait en transcrivant l’acte entier ; l'inscription se fait par bordereau ou sommaire de l'acte.

837. Les avis mentionnés aux art. 2026, 2106, 2115, 2116, 2120, et 2121 c. c. doivent être transcrits.

838. Pour obtenir l'enregistrement d’un acte authentique, il suffit d’en produire une copie ou extrait certifié par le dépositaire public, si l’acte est en minute, ou l'original, s’il est en brevet. Si l’acte est sous seing privé, il doit être préalablement prouvé de la même manière que les bordereaux.

839. La radiation des hypothèques résulte du consentement des parties intéressées, ou d’un jugement ; elle s'opère par la production et le dépôt au bureau d'enregistremens de la copie ou extrait certifié de la minute de l'acte authentique, ou la production de l’acte s’il est en brevet, ou la production de l’acte sous seing privé préalablement prouvé de la même manière que les bordereaux, et exprimant le consentement ou la quittance ; ou enfin de la copie ou extrait certifié du jugement.

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840. FORMULE DE BORDEREAU D'UN ACTE DE VENTE ET MARCHÉ DE VENTE EXÉCUTÉ DEVANT TÉMOINS.

Province de Québec,

Bordereau à être enregistré d’un acte de vente et marché de vente daté le... jour de...

mil huit cent... , fait entre A. B., (occupation et residence), d’une part, et C. D., (occupation et résidence), d'autre part; par lequel dit acte le dit A. B., pour la considération y exprimée, a vendu, cédé, transporté (et assuré, si c’est le cas,)au dit C. D. ce acceptant, tout ce... (désignation de la propriété vendue), pour appartenir au dit C. D. à toujours; lecuel dit acte est attesté par E. F. et G. H. ; et le dit C. D. requiert l’enregistrement de tel acte.

Témoin son seing, à......, Ce... jour de mil huit cent...

(Signature)

Signé en présence de L. M.