Dispositions, art, 2349—2354 c. c

DE LA DÉNÉGATION DE LA SIGNATURE, ET DE LA SAISIE. 892. Dispositions, art. 145—147, 565 c. p. c. 893. Le commerce signifie le négoce et le

traffic qu'on fait des marchandises, pour profiter

sur la vente ou l'échange qu’on en fait.

894. La bonne foi est l'âme du commerce, sans quoi il ne pourrait subsister ; c’est la raison pour laquelle les lois ont introduit plusieurs choses qui sont particulières aux affaires de commerce, soit pour l’abréviation des procédures qui s’y doivent faire, soit pour la facilité de procurer avec célérité le paiement des sommes qui sont dues pour raison du commerce.

895. L'utilité du commerce est très grande il procure à chaque état l’usage des choses nécessaires à toutes personnes pour la nourriture et le vêtement, et pour les autres besoins et commodités de la vie. Il fournit les choses nécessaires pour la guerre, pour la navigation, et en général pour faire subsister un Etat et les familles qui le composent. (C’est à cause de cette utilité et de cette nécessité du commerce, que pour en faciliter l’usage les lois en ont ordonné la dberté, et défendu à tous particuliers d’y mettre aucun monopole.

896. La qualité de commerçant a des conséquences très-importantes. La loi a attaché cette qualité à l'exercice des actes de commerce, à l'habirude de ces actes, et à cette circonstance qu'on en fait sa profession ; à ces conditions s’en ajoute une autre plus générale : l'intention.

897. Pour faire le commerce, il faut en général être majeur et libre de ses droits; mais la liberté du commerce et ses avantages ont commandé d'en permettre les opérations sous certaines conditions, ou de l’interdire à certaines personnes, à certains établissements, à certaines sociétés.

898. Dans l'intérêt de la société, la loi a imposé dans certains pays la tenue de livres de commerce : journal, grand-livre, et livres auxiliaires. (On comprend combien cette prescription est tmportante, puisque les registres font foi entre les commerçants. Îl est regrettable qu’une semblable disposition n'existe pas dans ce pays; c’est une grande lacune dans notre législation, et il serait à désirer qu’une loi imposât à chaque commerçant la tenue régulière de livres de comptes, sous peine d'amende et même d’emprisonnement dans certains cas. Ce serait le moyen de mettre fin à bien des fraudes, à bien des banqueroutes malhonnêtes qui se font sous le régime actuel.

899. De plus, les transactions, avec leur célé. rité et la confiance qui les accompagnent, exigeaient des dispositions rigoureuses contre les infractions aux engagements qu’elles font naître. Aussi tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite; on comprend par là qu’un commerçant, même au-dessus de ses affaires, puisse être mis en faillite. Le failli reste propriétaire de ses biens, mais il est dessaisi de plein droit de l'administration. La loi, pour réprimer la fraude et dans l'intérêt des créanciers, frappe de nullité certains actes du failli faits depuisune certaine époque déterminée, comme étant celle

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de la cessation de ses paiements. La déclaration ou mise en faillite rend toutes les dettes exigibles, échues ou non échues. Une loi spéciale règle les cas et procédures des faillites, avec les formules d’actes nécessaires.

900. FORMULES DE LETTRE DE CHANGE, D'ACCEP- TATION, DE RECHANGE, COMPTE DE RETOUR, DE BILLET PROMISSOIRE A ORDRE, CHÈQUES OU MAN- DATS A ORDRE OU AU PORTEUR.