Dispositions, art. 2271—2277 c. c.; art. 1—9 c. p. c

877. L’emprisonnement ou contrainte par corps, est la prise de quelque débiteur contraignable par corps qui se fait par quelque constable, huissier, ou sergent, pour le mener en prison par l’autorité de la loi, en vertu d’un jugement rendu en matière civile.

878. Il y a encore lieu à la contrainte par corps pour mépris de cour, ou de tout ordre ou injonction d’un tribunal, ou pour résistance à tel ordre ou à telle injonction, ou pour tout acte tendant à éluder l’ordre ou le jugement d’un tribunal.

879. Certaines personnes, eu égard à leur état et condition, ou à leur âge, ne peuvent, en certains cas, subir l’emprisonnement pour dettes ou autre cause d'action civile.