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921. La marine marchande et la navigation sur mer ou sur les grandes rivières sont intimement liées au commerce, et doivent être entièrement libres comme le commerce, qui ne peut s'en passer pour étendre et faciliter ses opérations. Les lois qui protégent la navigation, protégent également le commerce ; elles oni des dispositions qui concernent la construction, l’enregistrement, le transport et l’hypothèque des bâtiments, qui règlent les devoirs et les rapports des propriétaires, des maîtres et matelots, l’affrétement, la charte-partie, le transport des marchandises et des passagers, le fret, la prime, la contribution, et les frais de surestarie.

922. Un tribunal de vice amirauté a été établi pour entendre et juger tous différends et matières relatifs à ces ,lois. La première cour de vice-amirauté fut créée en cette province immédiatement après la cession du Canada à l’Angleterre. Les pouvoirs accordés à cette cour sont à peu près aussi étendus que ceux de la haute cour d’amirauté d'Angleterre ; ces pouvoirs sont exercés par un commissaire Ou juge de viceamirauté.

928. Indépendamment de la juridiction générale conférée aux cours de vice-amirauté par le droit public de la Grande Bretagne dans toutes ses possessions hors le royaume, il a été fait des dispositions spéciales énumérant plusieurs matières sur lesquelles il est donné juridiction.

924. Les objets les plus usuels des poursuites devant cette cour sont : les dommages résultant des collisions de vaisseaux, les questions de sauvetage, de prêt à la grosse, de fournitures, de pilotage, de gages de mariniers, et diverses autres réunies dans le code civil.

925. Le transport d'un bâtiment anglais ne peut se faire que par un bordereau de vente fait en présence d’un témoin ou plus, et contenant

l'exposé prescrit par l'acte du parlement impérial intitulé: The merchant shipping act, 1854, et entré au livre d'enregistrement de propriété, tel que pourvu par cet acte. Ceux de moins de quinze, ou moins de trente tonneaux de portemployés à certaines navigations particulières ou dans le commerce de cabotage, tels que spécifiés dans l’acte ci-dessus mer‘tionné, ne sont pas assujettis à l'enregistrement; mais toute personne qui réclame la propriété d’un bâtiment du port de plus de quinze tonneaux naviguant à l’intérieur de cette province et non enregistré comme bâtiment anglais, doit faire enregistrer son droit de propriété et en obtenir certificat de l'officier autorisé à l’accorder, le tout de la manière et suive ‘es formalités prescrites par l'acte coloniai : ‘lé: Acte concernant l'enregistrement des vaisseaux naviguant à l'intérieur, 1859. Les règle concernant les personnes habiles à faire et recevoir te, transports, ainsi que celles relatives à l’enregistrement et au certificat de propriété et à la priorité des droits, sont contenues dans le même acte.

926. Le transport entre sujets anglais de bâtiments coloniaux naviguant à l’intérieur de cette province, et enregistrés, mais non comme bâtiments anglais, ne peut se faire que par un bordereau de vente ou autre écrit contenant les énonciations spécifiées dans le dit acte provincial intitulé: Acte concernant l'enregistrement des vaisseaux naviguant à Pintérieur, 1859, et enregistré dans le registre de propriété, tel que pourvu par cet acte, sans quoi il ne transmet à l'acquéreur aucun titre ou intérêt dans le bâtiment ou vaisseau qui en est l’objet.’

927. Les bâtiments construits en cette province peuvent être transportés ou hypothéqués sous l’autorité de l'acte colonial intitulé: Acte pour encour ager la conslruclion des vaisseaux,

mpérial 854, et iété, tel oins de portemères où spécifiés it pas a$personne

; du port t à l'intéé comme son droit | l'officier anière et acte cologistrement 1859. Les iles à faire celles relaat de procontenues

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othéqués htitulé : Acte bs vaisseaux,

1859, conformément aux règles exposées dans les articles 2375—2379 c. c.; ces contrats doivent être reçus devant un notaire, ou faits doubles en résence de deux témoins; et ces contrats ou ordereaux doivent être enregistrés, en la ma nière et suivant les règles prescrites par cet acte, au bureau d'enregistrement du comté ou de la localité où le bâtiment se construit, et n’ont d'effet que de la date de cet enregistrement.

928. FORMULE NOTARIÉE DE VENTE DE BATEAU A VAPEUR NAVIGUANT A L'INTÉRIEUR DE CETTE PROVINCE, ENREGISTRÉ AU BUREAU D’ENREGIS.