D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET PRO- MISSCIRE

(Copie de la lettre ou du billet, signature, acceptation, si c'est le cas, et endossements.)

Nous,......, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à......., à la réquisition de... (occupation et résidence), por:teur de l'original de la lettre de change (ou du billet promissoire) dont une vraie copie est cidessus écrite, avons exhibé l'original de la dite | de lettre (ou du dit billet) à......, (résidence), le tiré (accepteur, sû c’est le cas, ou le prometteur), ce

ans et ., à la h porà dont ns ex- A faires,) mandé deila

[C SOUSesté et, à tireur nge, et aux de mages -ACCep-

Moses os

h e) IEMENT ET PRO-

accep- ) dans et \ .… Le por'- (ou du est C1- Ja dite le tiré ur), ce

DES LOIS COMMERCIALES. 3ll

jour, à sa demeure (ou bureau d’affaires, à... (ou à..), lieu où elle (ou il) fut faite (ou fait) payable, et là, parlant à....., nous lui avons demandé le paiement de la dite lettre (ou du dit billet,) à laquelle demande il a été répondu : (4 »

C’est pour quoi, nous le dit notaire public soussigné, à la réquisition susdite, avons protesté et, par ces présentes, nous protestons contre le tireur, le tiré, accepteur (si c’est le cas), et les endosseurs de la dite lettre de change, (ou le prometteur et les endosseurs du dit billet promissoire), et toutes parties y intéressées, pour tous taux de change, rechange, etc., (st c’est une lettre de change), pour tous frais, dommages et intérêts présents et à venir, pour non-paiement d'icelle (ou d'icelui).

Le tout attesté sous notre seing.

Protesté en double, sous numéro......, à...

le... jour de... mil huit cent...

(Signature) Au bas de l'adresse du protèt, mettre :

Lettre ou Billet, $

Frais: Protêt,.......… Double, ...….., Notice...

FOR css HMPE, sr

(Signature du Notaire).

506. FORMULE DE NOTIFICATION DE PROTÊT POUR NON-PAIEMENT (AU BAS DU PROTÊT, ET DONT UN SEMBLABLE EST SIGNIFIÉ).

(Lieu et date).

A... et à....., (le tireur et l'endosseur, résidences).

Messieurs, La lettre de change de... sur... (résidence),

(ou le billet promissoire de)..., pour $......, datée (ou daté) à..…., le... payable à une ou à... jours de vue, ow à... mois de date, à l’ordre de... (accepté par le tiré, si c’est le cas), et endossée (ou endossé) par......, a été, ce jour, à la réquisition de... porteur de la dite lettre (ou du dit billet), protestée (ou protesté) par nous pour non-paiement.

Frais: $...... (Signature).

907. FORMULE DE SIGNIFICATION D'UNE NOTIFI- CATION DE PROTÊT POUR NON-ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, OU POUR NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET PRO- MISSOIRE, AU BAS DE L'ORIGINAL DE LA NOTIFICA- TION.

Et ensuite nous, le notaire public ci-dessus, ayant protesté, avons dûment signifié la notice ci-dessus, en la forme prescrite par la loi, du protêt qui précède pour non-acceptation (ou nonpaiement de la lettre de change, ow non-paiement du billet promissoire) y protestée (ou protesté), à... le tireur, et à... , les endosseurs d’icelle, (ou à.., les endosseurs d’icelui), en déposant la dite notice adressée à chacun des dits tireur et endosseurs, à... (résidences), dans le bureau de poste de Sa Majesté, à... ., le...

jour de... mil huit cent......,en payant d’avance les frais de port.

En foi de quoi, nous avons, les jour, mois et an en dernier lieu mentionnés, à...., signé ces présentes.

(Signature)

l'ordre

et enar, à la (ou du 1s pour

re).

NOTIFI- JN D'UNE AIEMENT LET PRO- IOTIFICA-

-dessus, a notice loi, du (ou nonon-paieà (ou prodosseurs , en dé-

des dits

dans le

, mois et signé ces

ture)

TITRE DEUXIÈME