Les témoins sont assignés par bref de

subpænd dans la formule de la cédule numéro 5 de cet acte, au nom du président de la chambre, et signé par le secrétaire ; et leur refus de comparaître devant le commissaire-enquêteur est un refus de comparaitre devant une cour de justice, et le commissaire a, par le présent acte, les mêmes pouvoirs de contraindre les témoins à comparaître et donner leur témoignage qu'ont les cours de justice.

Tel bref de subpænd, comme toute autre pièce de procédure en vertu du présent acte, est signifié par un huissier de la cour supérieure.

Le commissaire-enquéteur, durant l’enquète, a le même pouvoir d'imposer des amendes aux témoins pour non-comparution et d’ordonner l’'emprisonnement pour mépris de cour qu’a tout juge siégeant dans aucune cour de justice de la province de Québec.

133. Le commissaire-enquêteur est autorisé par le présent acte à administrer le serment aux témoins ; et toute personne coupable d’une fausse déclaration dans tout serment requis, est coupable de parjure et punie des peines portées par la loi contre le parjure.

L'enquête devant le commissaire-enquêteur doit être écrite au long de la même manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour supérieure.

Les frais des témoins sont taxés par le commissaire-enquêteur, sauf révision par le délégué s’il y a heu.

134. S'il s'écoule cinq jours sans que l’une des parties procède à son enquête, le commissaireenquêteur peut la déclarer de plein droit close à l'égard de la partie en défaut et en donner acte à l’autre partie si elle le demande. Il peut même déclarer l'enquête close de part et d'autre si les deux parties ne procèdent pas dans ce délai.

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135. Dès que le commissaire enquêteur a clos l'enquête de part et d’autre, il fait rapport de ses procédés, le secrétaire inscrit la cause sur le rôle pour audition au mérite, et donne avis aux parties et aux membres de la commission, au moins dix jours d'avance, du jour fixé pour telle audition.

136. A l'audition de la cause, il n’est pas entendu pos de deux conseils de chaque côté, et un seul en réplique.

137. La commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugement par écrit ; si l'accusé est déclaré coupable, le jugement prononce en même temps la peine que la commission entend infliger.

Le jugement de la commission prononçant la suspension Ou la destitution ne prend effet que le jour qui suit l'expiration du délai pour en appeler.

138. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de droitet ce à la discrétion de la commission.

2. Ces frais sont taxés d’après le tarif établi par la chambre tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel.

3. Ce tarif peut être modifié par la chambre quand elle le juge à propos.

4. Les frais taxables d’après tel tarif sont ceux de déplacement des membres de la commission des accusations, de son délégué, du commissaireenquêteur, des secrétaires de la chambre agissant comme tels ou comme greffiers de la commis-

sion, du syndic, des conseils des parties, des écrivains aux enquêtes s’il en est employé, des huissiers et des témoins.

5. Si un honoraire n’est pas prévu dans ce tarif pour un service nécessaire ou utile rendu à l'occasion de la cause en instance, la commis-

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sion, son délégué ou la chambre, selon les circonstances et l’état de la cause, peuvent allouer un honoraire pour tel service et le taxer contre la partie en cause qu’ils jugent à propos.

139. Le protonotaire de la cour supérieure du district où la parlie condamnée réside, est autorisé et il lui est enjoint, sur la production d’une copie certifiée du jugement, qui fait alors partie des dossiers de la cour et demeure de record, d'émaner un bref d'exécution pour le recouvrement des frais du jugement ainsi que des frais subséquents, comme pour un jugement de la cour supérieure ; et dans le cas d’opposition, les frais sont comme dans une cause de dernière classe à la cour supérieure. Ilen est de mème pour les frais du jugement en appel devant la chambre réunie.

140. La commission est autorisée, par le présent, et selon la gravité de l'infraction à la discipline ou de l’action dérogatoire à l'honneur de la profession, à imposer :

1. La censure, la privation de vote dans toute assemblée de notaires, l’'inéligibilité à la chambre des notaires pendant un temps plus ou moins long à la discrétion de la commission, la déchéance comme membre de la chambre des notaires, si le condamné en forme partie, la suspension durant pas plus de cinq ans, ou la destitution ;

2. La sentence imposant ces peines est prononcée lors de la première assemblée ordinaire qui suit la date du jugement qui impose. Elle est prononcée à haute voix par le président de l’assemblée, la partie condamnée ayant été préalablement assignée par le greffier à comparaître à cet effet;

3. À l'expiration de quinze jours après le jugement prononçant soit la censure, la suspension ou la destitution, si la partie condamnée n’en a

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rieure du district où réside le notaire condamné ;

4, Avec cette copie de jugement, un ordre est signifié au protonotaire lui enjoignant, au nom de la chambre, de prendre possession du greffe du notaire condamnè, et de le détenir pour toujours si ce dernier est destitué, ou pour le temps de sa suspension s’il n’est que suspendu ;

9. L’huissier fait rapport de la signification de cette copie de jugement et de cet ordre sur l’original du dit ordre;

6. Et à cet effet, le protonotaire est tenu de procéder pour avoir la remise du greffe du notaire condamné comme dans les cas ordinaires prévus en la section soixante-et-neuf de cet acte;

7. Le protonotaire est tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires ;

8. La suspension ou la destitution d’un notaire sont publiées pendant un mois dans la Gazette Officielle de Québec, aussitôt après l'expiration du délai pour en appeler, si appel n’est pas interjeté, et aussitôt après le jugement de la chambre siégeant comme cour d'appel si le jugement en première instance est confirmé ;

9. Le notaire qui, après avoir été suspendu ou destitué, perçoit pendant sa suspension ou lorsqu’il est destitué, des honoraires comme notaire pour actes faits depuis sa suspension, est considéré les avoir reçus sous de faux prétextes et puni des peines portées contre ceux qui obtien. nent de l'argent sous de faux prétextes.

141. Tout notaire accusé, qui se considère lésé par le jugement final que prononce la commission sur l'accusation portée devant elle, ne peut en appeler autrement que devant la cham-

bre des notaires, en la manière ci-dessous prescrite, et nul jugement de la commission rendu en vertu du présent acte n'est infirmé par une autre voie que par l'appel y mentionné.

2. Dans le but d'obtenir cet appel, le notaire lésé doit déposer, dans les quinze jours du prononcé du jugement, entre les mains du trésorier de la chambre, cinquante piastres. Cette somme est remise à l’appelant si le jugement de la commission est infirmé ou modifié, avec les frais; dans le cas contraire elle est placée en déduction des frais occasionnés par l'appel et nul dossier ou copie de procédé n’est transmis à la chambre à moins que le dépôt ci-dessus exigé ne soit fait, et l'inscription d'appel dûment signifiée à l’intimé ou procureur, et aucune inscription n’est reçue avant tel dépôt et signification. Dans le cas où tel appel n’est pas interjeté dans les quinze jours du prononcé du jugement, tel jugement est final et exécutoire sans délai.

3. La signification de l'inscription et le dépôt ont l'effet d’obliger le secrétaire de transmettre à la chambre le dossier de l'accusation portée contre l’appelant, avec l'inscription et le certificat de dépôt, ainsi que les procédures et copies de tous jugements et ordres dans la cause, et de placer la cause sur le rôle d'appel.

4. Dès l'inscription de la cause sur le rôle d'appel, le secrétaire doit déposer au bureau de poste de Sa Majesté un avis, franc de port, de tel appel et du jour fixé par lui pour audition, laquelle auditiou ne peut avoir lieu avant l’expiration de quinze jours après le dépôt de l'avis au bureau de poste; cet avis est adressé à l’appelant, à l'intimé, au président et aux membres de la chambre les requérant de se rendre aux jour, lieu et heure indiqués.

5. Les membres de la commission ne peuvent siéger à la chambre constituée en cour d'appel.

6. Le quorum de la chambre siégeant comme cour d'appel est de douze membres présents.

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7. Lors de l'audition en appel le plaignant et l'accusé doivent produire un exposé par écrit ou factum de la cause au nombre de cinquante copies, qu'ils transmettent au moins huit jours avant l'audition au secrétaire de la chambre au lieu où elle doit siéger comme cour d'appel. Le dit secrétaire (qui agit comme greffierde la cour d'appel) distribue ces copies de factum aux membres de la chambre devant composer la cour d'appel, et aux parties intéressées.

8. Si tel exposé ou factum n’est pas produit dans tel délai de la part de la partie appelante, l'appel est considéré abandonné, et le secrétaire doit décharger le rôle de l'inscription et informer les membres de la chambre de ne pas se réunir au sujet de cette cause.

9. Sitel exposé ou factum n'est pas produit dans tel délai de la part de la partie intimée, l'appelant en est informé par le secrétaire, et l'appel est entendu ex parte sans l'intervention de la partie intimée.

142. Le dossier en première instance devant la commission et le factum des parties seront les seuls documents produits en appel, ou ;

1. Au jour fixé pour l’audition si les deux parties ne comparaissent pas devant la chambre réunie, la cause est déchargée du rôle, et elle ne peut être réinscrite que par un dépôt supplé-

.mentaire, si le premier n'est pas suffisant pour

couvrir les frais encourus et à encourir pour une nouvelle réunion de la chambre; lesquels frais cette dernière doit taxer en déchargeant la cause du rôle ;

2. Sila partie appelante ne comparaît pas, l'appel, sur demande de l'intimé, est renvoyé avec dépens ;

3. Si la partie intimée ne comparaît pas, l’appelant, sur sa demande, est entendu ex parte, et jugement est rendu.

1438. Dans tout appel il n’est pas entendu plus de deux conseils de la part de chaque partie et un seul en réplique.

144. Le jugement doit être rendu dans le plus court délai possible ; il est rendu publiquement et enregistré dans le registre de la chambre et transmis, suivant le cas comme susdit, au protonotaire.

145. La chambre confirme, infirme, ou modifie le jugement final rendu en première instance en la cause, et elle prononce le jugement qui aurait dû être rendu par la commission, et adjuge les frais tant en première instance qu’en appel.

Si le jugement prononce la suspension, il doit fixer le jour où commence telle suspension et quand elle doit cesser.

Si le jugement prononce la destitution, il prend effet immédiatement.

146. La chambre est autorisée à faire et rétablir un tarif d'honoraires tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel.

147. Un membre qui s’absente sans raison valable des assemblées de la chambre des notaires ou de la commission des accusations, est passible des peines disciplinaires ci-après énu. mérées à la section 177 du présent acte.

2. Quant au membre de la commission des accusations, cette absence est constatée par le

rocès-verbal des séances de la commission dans equel doivent être entrés les noms et prénoms des membres présents à chaque séance.

3. L'absence d’un membre de la commission, constatée au procès-verbal de ses séances et délibérations, est la seule preuve requise pour autoriser la commission dont ce membre fait partie, à jinposer les peines disciplinaires à tel

absent, celui-ci préalablement entendu ou dûment appelé selon les règlements que la chambre peut faire de temps à autre à cet égard; sauf appel à la chambre par le commissaire con:

damné.

4, Au cas d'appel par ce dernier, il est procédé sur cet appel tel que réglé ci dessus pour l'appel d’un jugement de la commission des accusations dans un cas ordinaire.

5. Si la suspension est prononcée, la commission (dont trois alors font un quorum) nomme d'office un remplaçant qualifié à cet effet pour ne pas retarder l'instruction et la décision d’une cause alors pendante ; sinon il fautattendre que la chambre norme tel remplaçant à sa première assemblée qui suit la vacance survenue.

148. La chambre des notaires peut, aussi sou vent qu'elle le juge à propos, choisir parmi ses membres, ou parmi les autres notaires de son ressort, un ou plusieurs notaires pratiquants n’excédant pas trois, pour visiter les études ou greffes, minutes, répertoires et index d’un, de plusieurs ou de tous les notaires, dans le but de constater s'ils se conforment aux lois de’ cette province et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils reçoivent de la chambre des notaires, à laquelle ils font un rapport sous leur serment d’oflice.

Ces inspecteurs ainsi nommés ne pourront être forcés d'agir comme tels s’ils sont dans les cas d’exemption de charge prévus par cet acte.

149. Tout notaire qui refuse soit de recevoir la visite du notaire ou des notaires ainsi délégués, ou de leur communiquer ses papiers et registres officiels, encourt pour chaque refus ou négligence les peines et pénalités déterminées par le présent acte.

150. Nul notaire ainsi délégué pour faire telle visite ne peut être contraint de faire plus d’une visite pendant l’espace de trois années; et il a droit de recevoir à même les deniers de la bourse commune de la chambre des notaires telle somme qui est jugée convenable par la chambre.