La contestation d’une cause est liée

1. Par l'acte d'accusation, la réponse de l’accusé et la réplique du plaignant ou du syndic quand il procède d'office ;

2. Elle est également censée liée sil y a forclusion de plaider ou absence de réplique ;

3. Néanmoins sur requête motivée à cet effet le délégué de la commission peut accorder la permission de produire des pièces de plie additionnelles.

122. Dans toute cause portée devant la commission des accusations :

1. La liste des témoins produite par l’une des parties ne peut être communiquée à l'autre ;

2. Les pièces produites ne peuvent être déplacées à moins du consentement par écrit des deux parties, de la permission également par écrit du délégué de la commission, et de récé.piscé ;

3. Toute pièce produite dans une cause (sauf les listes de témoins) devient commune à toutes les parties en l'instance, et elles peuvent s’en

faire expédier des copies par le greffier tant qu'il en est ainsi dépositaire ;

4, Tant que le jugement final et en dernier ressort n’est pas rendu, toute pièce produite fait partie du dossier, et après la cause définitivement terminée, ne peut être remise à la partie qui l'a produite que sur permission écrite du délégué, de la commission, ou du président ou vice-président de la chambre lorsqu'il y a eu appel.

123. Le domicile du plaignant et de l'accusé pour les procédés de l'accusation est censé être au bureau du secrétaire de la chambre du lieu où la commission doit siéger.

124. Si l’accusé ne répond pas à l'accusation dans le délai fixé, il est forclos de le faire, et le plaignant procède à faire sa preuve en la manière ci-après mentionnée.

1925. wans les six jours qui suivent la production de la réplique ou de tout autre plaidoyer autorisé par le délégué de la commission ou après la forclusion de l'accusé, le plaignant ou le syndic, quand il procède d'office, ou à leur défaut l'accusé peut inscrire la cause pour enquête, en indiquant l'endroit où doit se faire la preuve de part et d'autre, et le secrétaire transmet à la commission le dossier pour qu'il soit procédé à la preuve.

126. A la première ou à toute autre réunion de la commission des accusations pour la récep: tion, ou pour la prise en considération d'aucune plainte ou accusation contre un notaire, elle peut nommer un de ses membres comme délégué, auquel elle peut transmettre tous ses pouvoirs, ou partie seulement de ses pouvoirs relativement à la décision et au règlement de tout incident pouvant surgir dans la procédure et à l'enquête, depuis l'instant de sa nomination

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comme délégué jusqu’à ce que la cause soit définitivement dressée pour audition finale au mérite.

1927. Si, par sa nomination, les pouvoirs de ce délégué ne sont pas définis, ils comprennent tous ceux que la commission peut exercer ellemême, depuis la date de sa nomination jusqu’à ce que la cause soit dressée pour audition finale au mérite.

128. La commission nomme aussi, à sa première réunion, un commissaire-enquêteur, dont les pouvoirs sont indiqués et les devoirs sont prescrits par les sections du présent acte.

129. L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit contenir l'indication de l'endroit où l'enquête sera faite, et le délai durant lequel elle devra être terminée. Ge délai peut être prolongé pour cause suffisante par le délégué de la commission.

130. Le délégué a la surveillance de la procédure et de l’enquête, et toute décision rendue par le commissaire enquêteur sur quelque objection faite durant l’enquête, sur aucun point de la procédure, est sujette à la révision du délégué à la demande de l’une des parties. Le jugement du délégué est en ce cas final et conclusif.

131. Le paragraphe 6 de la section 3 du chapitre 6 du titre premier du livre premier de la seconde partie du code de procédure civile, et les amendements à cette partie du code s’appliquent aux devoirs du commissaire-enquêteur en vertu du présent acte et à la procédure de l’enquête devant lui autant qu’il n’y est pas autrement pourvu par le présent acte.