Dispositions, art. 2613—2615 c. c

Ces dispositions n'ont pas et n’ont pu prévoir tous les cas, ni entrer dans certains détails que le législateur, comme l’auteur le disait en commençant, doit écarter, parce qu'ils imprimeraient à ses dispositions un caractère de minutie qui s’allierait mal avec la majesté de la loi. On pourrait en dire autant de l’acte récent du notariat.