TENUE ET CONSERVATION DES MINUTES D’ACTES NOTARIÉS

974. Cependant l’auteur pense qu’il ne serait as mal à propos de rappeler une disposition sur aquelle l’acte du notariat est resté muet, et qui

pourtant est très-essentielle, c’est le soin et la manière de tenir et conserver les minutes des actes notariés.

975. L’ordonnance 25 Geo. III, 1785, cap. 4, s. 3, s'exprime ainsi :—‘Que du jour et après la publication de cette ordonnance, il est, par ces présentes, ordonné que tous et chacun notaires ramasseront et rangeron! en bonne et due forme toutes les minutes des actes et contrats qui auront été ou seront passés devant eux, dans l’ordre du temps dans lequel tels'actes auront été ou seront passés, et qu’ils ramasseront et lieront ensemble les minutes et autres actes, de quelque nature que ce puisse être, de chaque année, dans des paquets séparés’et couverts d’un papier fort,

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