La contribution établie, augmentée ou

diminuée, tel que prévu à la section 153 de cet

acte, et les arrérages des anciennes contributions dont il est parlé dans la section précédente,

: sont, à défaut de paiement, recouvrables par le

syndic, au moyen d’une action au nom de la chambre des notaires devant tout tribunal compétent du lieu où réside le trésorier de cette chambre alors en office.

156. Tout notaire qui refuse ou néglige de payer aux temps et lieu ci-dessus indiqués la contribution et les arrérages dont il est parlé aux trois [sections précédentes, est passible des peines disciplinaires énoncées ci-après dans la section 177 de cet acte.

157. Un état des recettes et des dépenses est, chaque année, soumis à la chambre par le trésorier, à sa première assemblée, sous les peines et pénalités ci-après pourvues.

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158. L'année fiscale de la chambre des notaires date du premier de mars.

Par règlement la chambre peut changer de temps à autre le commencement de son année fiscale.

Si la chambre fait tel changement la contribution de l’année commençant à la nouvelle date établie est payable d'avance.