NOTAIRES

eut établir au moyen divers no-

our aider à

la formation de cette bourse cominune, et subvenir aux dépenses annuelles ou extraordinaires de la chambre, il doit être payé d’avance, chaque année, au premier de mars, par chaque notaire pratiquant, au bureau du trésorier de la chambre, une contribution fixe de quatre piastres. Cette contribution peut être augmentée ou diminuée par règlement de la chambre selon qu’elle le juge à propos.

154. Les arrérages de contributions établies par les lois antérieures au profit de la bourse commune des notaires des anciennes chambres de notaires de district ou au profit de la bourse commune de la chambre provinciale des notaires en cette province, s'ils n’ont pas déjà été payés et acquittés, sont la propriété de la chambre des notaires créée par le présent acte et lui sont payables au bureau de son trésorier alors en office.