‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 28 sur 256 · L'ÉTUDE VERS · texte numérisé non relu

L'ÉTUDE VERS

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Ce certificat doit être annexé à la minute de l'acte de brevet de cléricature dans lequel mention en est faite ainsi que de la date de ce certificat et de celle de l’aimission par la chambre du clerc-notaire à l’étude de la profession.

162. Pour avoir droit à un certificat d’admission à la pratique du notariat l’aspirant doit prouver devant la chambre :

1. Qu'il possède les qualités exigées par la section trente de cet acte ;

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