‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 29 sur 256 · Qu'il a été régulièrement admis à l'étude du notariat · texte numérisé non relu

Qu'il a été régulièrement admis à l'étude du notariat

3. Qu'il a servi de bonne foi, comme clercnotaire, sous un notaire pratiquant, pendant quatre années consécutives, ou pendant trois années s’il a suivi simultanément et à la satisfaction de la chambre un cours universitaire ;

4, Qu'il a ainsi servi pendant tout le temps de sa cléricature en vertu d’un acte ou brevet notarié, portant minute ;

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