DISPOSITIONS FINALES ; LOIS ABROGÉES
186. Les actes de la législature de cette province trente-troisième Victoria,chapitre vingthuit, et trente-quatrième Victoria, chapitre treize, ainsi que le chapitre soixante-et-treize des statuts refondus pour le Bas-Canada, tel qu'amendé par l'acte vingt-sept et vingt-huit Victoria, chapitre quarante-cinq, sont par le présent abrogés.
LA
187. Toutes autres lois en vigueur relatives au notariat lors de la mise en force du présent acte sont pareillement abrogées dans les cas :
1. Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ;
2. Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu’il contient ;
3. Où il renferme une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.
