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7. Pour infraction à la section 149, relative au refus de recevoir telle visite et de communiquer papiers et registres officiels, pas plus de quarante piastres d'amende ;
8. Pour infraction aux dispositions de la section 152, relative aux tarifs d'honoraires des notaires, vingt à trente piastres d'amende ;
9. Pour infraction à la section 157, relative au compte annuel à être rendu par le trésorier, dix à vingt piastres par chaque semaine qu'il négligera de le faire.
181. Toute amende ou pénalité imposée par le présent acte est poursuivie et recouvrée par le syndic, au nom et avec l’autorisation préalable de la chambre, ou de son président : ou de son vice-président, devant toute cour civile compétente; et une fois recouvrée elle est versée par le syndic entre les mains du trésorier de la chambre pour faire partie de la bourse commune.
182. Les registres, livres et archives qui ont appartenu aux anciennes chambres de notaires doivent, s'ils ne l'ont déjà été, être transmis à la chambre des notaires sous trente jours de la mise en vigueur du présent acte, à peine d’une amende de cinquante piastres contre le dépositaire par chaque mois qu'il néglige de remplir ce devoir.
183. Les membres de la chambre des notaires ont droit de se faire indemniser de leurs frais et dépenses de voyage pour tout le temps qu'ils assistent à ses assemblées, on à celles des comités spéciaux siégeanten vacance ; lesquelles dépenses ne peuvent excéder au premier cas deux piastres et au second cas quatre piastres par jour à compter du jour du départ de leur résidence jusqu'à celui du retour, en sus des frais de transport qui leur sont aussi rembour-
sables. Ces frais et dépenses sont payés par le trésorier à même les deniers de la bourse commune, sur un certificat taxant les dits frais et dépenses donné et signé par le président, en son absence par ie vice-président, ou en leur absence par le président temporaire de l'assemblée, et s’il s’agit d’un comité spécial siégeant en vacance, par le président du comité. La chambre peut par règlement augmenter l'indemnité.
184. Sauf l'exception ci-après, tous les membres de la chambre des notaires, en sus de leurs déboursés nécessaires réellement payés pour frais de transport et qui doivent leur être remboursés, ont droit à une indemnité de deux piastres par jour pour tout le temps absolument requis pour se rendre au lieu des assemblées de la chambre, y assister effectivement et en revenir ; le jour du départ de leur résidence et celui du retour comptant tous deux en entier.
Sont exceptés du bénéfice de la disposition précédente : 1° les membres de la chambre qui résident dans la ville où se tient l’assemblée ; 2 ceux qui résident dans les municipalités suburbaines et limitrophes de telle ville.
Les membres de la chambre des notaires qui hors le temps de ses sessions assistent, d’après ses instructions, à des assemblées de comités spéciaux nommés par elle, peuvent avoir droit également à des frais de transport et indemnité que la chambre peut fixer lors de la nomination de ces comités ou plus tard à sa discrétion.
Ces frais et indemnités sont payés par le trésorier à même les deniers de la bourse commune de la chambre, sur un compte en détail attesté par la déclaration prescrite par le statut du Canada 37 Vict., ch. 37, du mem-
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bre qui le produit, devant le trésorier et sur reçu à la satisfaction de ce dernier.
Le trésorier lui-même assermente son compte
devant l’un des secrétaires de la chambre ou son député.
185. Il n’y a que les notaires pratiquants qui ont droit de voter aux assemblées de notaires, ainsi qu'aux assemblées des notaires pour l'élection des membres de la chambre, et pareillement il n’y a que les notaires pratiquants qui sont éligibles comme membres de la chambre des notaires, pourvu que, pour lun ou l'autre effet, ils aient, avant le premier avril précédant telles assemblées, payé leur contribution à la bourse commune de la chambre pour jusqu’au dernier jour du mois de février précédent.
