ACTE D’ACCUSATION

Province de Québec, Chambre des Notaires.

Au président et aux membres de la Chambre des Notaires.

A. B., syndic de la chambre des notaires, informe par le présent la dite chambre que G. H., écuyer, demeurant à dans le district de ,est accusé sous serment par N. B. , de , Comme suit, savoir :

que le dit G. H. (réciter ici l'offense).

Pour quoi le dit A. B. demande qu’il émane un ordre de la dite chambre, enjoignant au dit G. H. de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et de la justice.

Fait à ,ce jour de mil huit cent

Syndic.

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CÉDuLE No 4.