DU DROIT CIVIL

205. Le droit civil, ainsi que nous l'avons dit, est l'ensemble des lois qui règlent les rapports de particulier à particulier.

206. Les lois, dans la province de Québec, au Canada, se forment par la discussion et le vote de la législature, sur la présentation du pouvoir exécutif, ou de l’une ou l’autre des deux chambres haute et basse, et sont sanctionnées et promulguées par le pouvoir exécutif en la personne du lieutenant-gouverneur.

207. Ellessont exécutoires 60 jours après leur sanction, à moins qu’elles ne contiennent une autre époque pour leur mise en force; ou, si elles ont été réservées pour la sanction royale, 10 jours après et à compter du moment où le pouvoir exécutif a fait connaître, par publication

dans la Gazette Officielle de Québec, qu'il a reçu la sanction royale, à moins qu’une autre époque n'y ait élé fixée.

208. Leur exécution est confiée aux juges, magistrats et autres agents de l'autorité judiciaire.

209. Ces lois régissent en général tous les canadiens ou sujets britanniques résidant en cette province, et tous les biens immeubles qui y sont situés. Les biens meubles sont régis par la loi du domicile ; ce sont cependant les lois de cette province qu’on leur applique dans les cas où il s’agit de leur distinction et nature, des priviléges et droits de gage, des contestations sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la procédure, des voies d'exécution et de saisie, de ce qui intéresse l’ordre public, des droits du souverain, et d’autres Cas spécialement prévus par la loi codifiée.