‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 43 sur 256 · DES LOIS EN GÉNÉRAL · texte numérisé non relu

DES LOIS EN GÉNÉRAL

199. Les lois civiles qui régissent les rapports de particulier à particulier sont nées tout d’abord par la force naturelle des choses.

200. Pour passer dans le domaine de la pratique, de l’action, elles ont donné lieu à des règles spéciales, aux lois de la procédure.

901. La défense de la société contre les abus, les délits et les crimes a créé les lois pénales, et de leur application sont sorties les lois sur l’inistruction criminelle.

202. La marche de l’industrie, l'importance des relations commerciales, ont fondé les lois qui les règlent et les protègent.

203. L'un des élémentsles plus considérables de la propriété a de plus donné naissance aux lois forestières.

204. De là, et sans parler du droit des gens qui réglemente les relations de peuple à peuple, des lois politiques et administratives qui tracent les rapports des individus avec l'autorité qui les gouverne.

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