DES EFFETS DE LA MOKRY CIVILE

2924. Dispositions, art. 35—38 c. c.

2925. Les droits civils des personnes s’exer çant suivant leur état et en raison du sexe et de l’âge, il est nécessaire de le constater ; de là les actes de l’état civil, établissant la naissance, la filiation, le mariage, le décès. Ces actes sont dressés dans des registres tenus par des fonction naires publics autorisés, dans les formes prescrites par les lois; ils sont authentiques et font foi en justice par eux-mêmes.

TITRE DEUXIÈME

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL