‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 52 sur 256 · DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS · texte numérisé non relu

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

cela sans équivoque, restriction mentale ou réserve secrète. Ainsi, Dieu me soit en aide.

(Signature). A. B.

Assermenté (ou affirmé) devant moi

soussigné, à ,le JjJourde mil huit cent.

(Signature). QG. D. J. P.

2921. La copie du certificat de naturalisation peut, à la volonté du requérant, être déposée et enregistrée au bureau d'enregistrement d'aucun comté ou division d'enregistrement en cette province ; et une copie de tel enregistrement est une preuve suffisante de la naturalisation dans toutes cours et autres lieux quelconques.

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