Dispositions, art. 79—85 c. c

242. Chaque personne ayant ses droits civils; a un lieu principal où elle les exerce; c’est là son domicile civil, qu’elle peut changer. La femme mariée, non séparée de corps, le mineur non émancipé, le majeur interdit pour démence, les majeurs serviteurs habituels chez autrui, ont le même domicile que le mari, les père et mère ou tuteur, le curateur,le maître. L'élection d’un domicile spécial peut aussi se faire dans un acte ou procédure pour son exécution ou signification.

TITRE QUATRIÈME